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66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 20ème section du département du Rhône du 25 janvier 2019 ayant refusé d'autoriser son licenciement pour inaptitude, a autorisé la société Apave Sudeurope à la licencier. Par un jugement n° 1907036 du 29 septembre 2020, le tribunal...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de travaux publics forestiers et agricoles STPFA a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner la commune de Divonne-les-Bains à lui verser la somme de 201 171,20 euros toutes taxes comprises au titre du règlement du solde du marché relatif à la déconstruction d'un bâtiment et dans tous les cas la somme de 15 326, 47...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende administrative d'un montant de 26 600 euros...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 11 décembre 2017 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes l'a licenciée à la suite de la suppression du poste d'enseignant-chercheur qu'elle occupait au sein de l'école supérieure de commerce de...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 3 juillet 2018 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes l'a licencié à la suite de la suppression du poste de chef de projet innovation et gestion des risques qu'il occupait au sein de la CCI...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes a limité son indemnité de licenciement, pour solde de tout compte, à la somme de 102 956,77 euros, ensemble son bulletin de paie de juillet 2018 et le rejet implicite de son...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 27ème section de l'unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes a autorisé son employeur, la société Acies Consulting Group, à procéder à la rupture amiable de son contrat de travail pour...

65-02-02 Transports. Transports routiers. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CMA Transport Polska a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 7 octobre 2016 lui infligeant une sanction d'interdiction de réaliser des transports publics routiers de marchandises sous le régime du cabotage sur le territoire français pendant une durée de quatre mois à compter du 14 novembre 2016, sinon de réduire cette sanction et de mettre à la charge...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 21 octobre 2014 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Saint-Etienne-Montbrison l'a licenciée et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au président de la CCI de région Rhône-Alpes de la réintégrer dans un...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 21 octobre 2014 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Saint-Etienne-Montbrison l'a licenciée et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au président de la CCI de région Rhône-Alpes de la réintégrer dans un...