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66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SNF a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite de l'inspecteur du travail rejetant sa demande présentée par courrier du 13 juillet 2020 d'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. A... B..., ainsi que le rejet explicite de l'inspecteur du travail du 28 septembre 2020, ainsi que la...

59-02-01-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Nature de la sanction administrative. - Distinction sanction... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ambulance adéquate a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 juin 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Auvergne-Rhône-Alpes a suspendu pour une durée de quinze jours son agrément pour une activité de transports sanitaires terrestres, ensemble la décision du 21 juillet...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020 autorisant la société nouvelle CGVL à le licencier pour motif économique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, et la décision du 19 avril 2021 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020, a autorisé son licenciement...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020 autorisant la société nouvelle CGVL à le licencier pour motif économique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, et la décision du 19 avril 2021 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020, a autorisé son licenciement...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020 autorisant la société nouvelle CGVL à le licencier pour motif économique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, et la décision du 19 avril 2021 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020, a autorisé son licenciement...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020 autorisant la société nouvelle CGVL à le licencier pour motif économique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, et la décision du 19 avril 2021 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020, a autorisé son licenciement...

66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende administrative d'un montant de 26 600 euros, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende administrative. Par...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 mai 2020 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie Lyon métropole Saint-Étienne Roanne l'a affecté sur le poste de responsable du pôle développement international, au sein de la direction internationale, à compter du 1er septembre 2020 Par un jugement n° 2005508 du 24 novembre...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Go Sport a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 juin 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère a rejeté sa demande de licenciement individuel pour motif économique de Mme A..., ensemble la décision implicite de la ministre du travail ayant rejeté son recours hiérarchique. Par jugement n° 1900916 du 2 juillet 2021, le tribunal...

59-02-02-03 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Bien-fondé. 66-03 Travail et... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté lui a infligé des amendes d'un montant...