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66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020 autorisant la société nouvelle CGVL à le licencier pour motif économique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, et la décision du 19 avril 2021 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020, a autorisé son licenciement...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020 autorisant la société nouvelle CGVL à le licencier pour motif économique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, et la décision du 19 avril 2021 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020, a autorisé son licenciement...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020 autorisant la société nouvelle CGVL à le licencier pour motif économique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, et la décision du 19 avril 2021 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020, a autorisé son licenciement...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020 autorisant la société nouvelle CGVL à le licencier pour motif économique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, et la décision du 19 avril 2021 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020, a autorisé son licenciement...

66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende administrative d'un montant de 26 600 euros, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende administrative. Par...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 mai 2020 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie Lyon métropole Saint-Étienne Roanne l'a affecté sur le poste de responsable du pôle développement international, au sein de la direction internationale, à compter du 1er septembre 2020 Par un jugement n° 2005508 du 24 novembre...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Go Sport a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 juin 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère a rejeté sa demande de licenciement individuel pour motif économique de Mme A..., ensemble la décision implicite de la ministre du travail ayant rejeté son recours hiérarchique. Par jugement n° 1900916 du 2 juillet 2021, le tribunal...

59-02-02-03 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Bien-fondé. 66-03 Travail et... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté lui a infligé des amendes d'un montant...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 20ème section du département du Rhône du 25 janvier 2019 ayant refusé d'autoriser son licenciement pour inaptitude, a autorisé la société Apave Sudeurope à la licencier. Par un jugement n° 1907036 du 29 septembre 2020, le tribunal...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de travaux publics forestiers et agricoles STPFA a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner la commune de Divonne-les-Bains à lui verser la somme de 201 171,20 euros toutes taxes comprises au titre du règlement du solde du marché relatif à la déconstruction d'un bâtiment et dans tous les cas la somme de 15 326, 47...