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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP IMAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel le maire de Toulon a supprimé sa prime de fonctions de chef programmeur, ainsi que la décision du 25 février 2020 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au maire de Toulon de reconstituer sa carrière et de lui payer rétroactivement les primes de fonctions de chef programmeur, sous astreinte de 200 euros par...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...SCP IMAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Carthemis a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Carqueiranne du 7 juin 2018 délivrant à la SAS Bettyzou Développement un permis de construire une piscine et un local technique sur une parcelle située 930 avenue de Font-Brun, ensemble la décision du 17 juillet 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1803320 du 13...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...SCP IMAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n°18-ARR-DRH-066 du 28 février 2018 par lequel le maire du Pradet l'a placé, à compter du 1er juillet 2018, en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration en raison de l'absence d'emploi vacant dans la commune, ensemble la décision du 18 juin 2018 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la commune de le...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Règlement... ...SCP IMAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel le maire de Carqueiranne s'est opposé à sa déclaration préalable de division parcellaire. Par un jugement n° 1802588 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2020, Mme G...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SCP IMAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 94 877 euros assortie du paiement des intérêts moratoires et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 100 euros au titre de l'article L...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...SCP IMAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée LP Investissements a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure, à l'instar de son gérant et de toutes entreprises intéressées, d'interrompre immédiatement les travaux de construction et d'aménagement entrepris sur un terrain situé chemin de Garonne...

54-07-01-03-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Interprétation de la requête. ... ...SCP IMAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la commune de Ramatuelle à sa demande du 2 juin 2021 d'avoir à procéder au " changement de zonage " du plan local d'urbanisme PLU, afin de ne plus faire figurer le terrain cadastré AI 414 en zone Np. Par une ordonnance n° 2102555 du 28 septembre 2021, le président de la 1ère chambre du...

...SCP IMAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande dirigée contre la décision du 22 février 2018, confirmée sur son recours gracieux le 18 juin 2018, par laquelle le maire de la commune du Pradet l'a informé de son maintien en disponibilité d'office. Il demandait également qu'il soit enjoint au maire de le réintégrer dans un emploi correspondant à son grade à compter du 1er juillet 2018, de reconstituer sa carrière dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP IMAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI P 616 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1602662 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait partiellement droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2019, la commune de...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP IMAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Solliès-Pont a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'elle classe en zone naturelle les parcelles cadastrées section BZ n° 113, 115 et 53 et la décision par laquelle a été rejeté son recours gracieux. Par un...