Recherche de avec pour avocat SCP Hemery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau dans la jurisprudence francophone - page 2

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Usage postérieur à l'enregistrement -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et septième à neuvième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2015, que la société Vente-privee. com, qui organise des ventes sur son site internet accessible par le nom de domaine « vente-privee. com », est titulaire d'une...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 2015, que la société Vente-privee.com exploite le nom commercial et la marque « Vente-privee.com » ; que la société Showroomprive.com édite et exploite un site internet accessible à l'adresse showroomprive.com ; qu'exposant que la réponse à des requêtes sur internet employant les termes « vente-privee.com » dirigeaient vers le site showroomprive.com, et soutenant que...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations ordinales au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en soulevant l'irrecevabilité de la demande en paiement pour défaut de qualité à agir de celui-ci ; Attendu que, pour accueillir cette fin de...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations ordinales au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes le Conseil national, en sollicitant, notamment, la nullité de la procédure pour défaut de pouvoir et de capacité d'ester en justice de son président ; Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 117...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations ordinales au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, représenté par son président, en contestant notamment la recevabilité de cette action ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement, le...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2016, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Nokia France, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Copie Fance ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 décembre 2015, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Beko France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Eco-emballages ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-13.962, que, sur le fondement de la marque internationale « Manhattan » n° 295 909 visant la France, déposée le 5 avril 1965, et de la marque française « Manhattan » n° 1 511 311, déposée le 17 mai 1988, toutes deux régulièrement renouvelées et...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-18 du code de la santé publique et 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations ordinales au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, représenté par son président, en contestant notamment la recevabilité de cette action...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juillet 2014, rendu en matière de référé, que le groupement d'intérêt économique Groupe Prop le GIE et la société Groupe Paredes la société Paredes sont titulaires le premier, des marques « Prop » , « groupe Prop » et « Savonpak », la seconde, des marques « P » , « Paredis » et « Pare-dis » désignant des produits et matériels d'hygiène distribués par les membres du GIE, dont...