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17/03/2016 | FRANCE | N°15-10596

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 15-10596


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2016, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Nokia France, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Copie Fance ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté p

ar arrêt ;

Que le 12 février 2016 la société Copie France, a accepté le désistem...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2016, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Nokia France, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Copie Fance ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Que le 12 février 2016 la société Copie France, a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Nokia France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Nokia France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, constate la renonciation de la société Copie France à sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 15-10596
Date de la décision : 17/03/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 07 octobre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 mar. 2016, pourvoi n°15-10596


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:15.10596
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