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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 novembre 2009, qu'alléguant une fraude à la loi destinée à faire échec à la règle de réduction des voix, Mme X..., propriétaire du lot n° 6 dans un immeuble en copropriété dénommé "Les Michaudes", a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation des décisions n° 2, 11 et 15 de l'assemblée générale du 16 juillet 2007 ; Sur le moyen unique, ci-après...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., Mme Y..., épouse X..., Mme Odette Y... et Mme Armelle Z..., ès qualités et sur le pourvoi incident relevé par Mme Annick A... et la société Adamande dans l'affaire n° Z 09-16. 526 que sur le pourvoi principal formé par Mme Annick A... et sur le pourvoi incident relevé par la société Adamande dans l'affaire n° B 10-30. 194 ; Joint les pourvois n° Z...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 février 2009, que M. X... été engagé le 1er décembre 2004 par la société Steria France en qualité d'ingénieur commercial ; qu'après avoir démissionné le 19 janvier 2007, il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de complément de sa prime annuelle sur objectifs pour 2006 ainsi que d'un rappel d'indemnité de congés payés sur les primes d'objectifs des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 avril 2009, que la société Blue Spirit France devenue B et B Blue Spirit, qui anime un réseau de franchise dans le secteur de la bijouterie et que dirigeait M. X..., a conclu un contrat de franchise, le 20 mars 2001, avec M. et Mme Y... agissant en leur nom et pour la société Edem ; que le 5 octobre 2001, la Banque populaire Côte d'Azur la BPCA a consenti...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juin 2009, que M. X..., employé par la société Technique française du nettoyage - TFN la société comme agent de propreté, était affecté sur un site sur lequel il travaillait de nuit ; que ce marché ayant été perdu par la société, l'inspecteur du travail a refusé, le 20 septembre 2007, que son contrat de travail soit transféré au repreneur ; que la société lui a alors proposé un...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2009 et les productions, que la société Sofal, devenue Whbl 7, la banque a consenti divers crédits à Mmes X... et Y... pour réaliser des opérations de marchand de biens ou de promotion immobilière ; que, pour garantir le remboursement de sa créance, la banque a conclu avec elles un protocole d'accord général, le 15 février 1996, puis un protocole...

... Defrenois et Levis, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 juillet 2008, Bull. civ. IV n° 152, pourvoi n° 07-17.439 et a., que le Conseil de la concurrence le Conseil, devenu l'Autorité de la concurrence l'Autorité s'est saisi d'office, le 21 octobre 1998, de la situation de la concurrence dans le secteur de la...

... Defrenois et Levis, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 464-8 du code de commerce ; Attendu que l'Autorité de la concurrence, agissant en la personne de son président, s'est pourvue en cassation, le 15 décembre 2009, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 10 novembre 2009, ayant annulé la décision n° 06-D-04 bis, prise le 13 mars 2006, rectifiée le...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée conseil de prud'hommes de Grenoble, 7 janvier 2009 que M. X... a été engagé le 2 octobre 2008 en qualité de technico-commercial par la société SDER 38 qui, le 20 octobre 2008, lui a fait savoir qu'elle mettait fin à leurs relations contractuelles ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la condamner à payer diverses sommes à M. X... et à lui...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 09-71.313 et n° D 09-72.558, formés par la société Lic formation et M. X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant victime de divers actes de concurrence déloyale, la société DRL conseil - cabinet Daniel Léonard la société DRL a assigné, devant le tribunal de commerce, la société LIC formation la société LIC, qui exerce la même activité de formation, ainsi...