La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Hemery et Thomas-Raquin - page 2

DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Brevets d'invention - Recours présentés au... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2012, que la société Hyundai Motor Company la société Hyundai, titulaire du brevet européen n° EP 1 460 304 déposé le 12 mars 2004 désignant la France et dont la délivrance a été publiée le 9 janvier 2008 au bulletin européen des brevets, n'ayant pas déposé une traduction en français...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employé de maison - Contrat de travail - Travail dissimulé - Application de la... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 juillet 2011, que Mme X..., engagée le 2 novembre 2007 par Alfred Y... en qualité d'aide à domicile, a démissionné, le 31 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme Z..., veuve d'Alfred Y..., fait grief...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Partie civile - Conditions -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Joseph X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 30 octobre 2012, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne dénommée, du chef de violences par dépositaires de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Contribution à la dette - Modalités - Détermination Selon... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ceramtec de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X..., l'établissement Groupe Hopale et la CPAM de l'Artois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 janvier 2003, Mme X... a subi l'implantation d'une prothèse de hanche réalisée par la société Wright Medical France, dont la tête en céramique...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Procès-verbal - Vice de fond - Caractérisation - Applications diverses... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que revendiquant des droits d'auteur sur une gamme de profilés, destinés à être intégrés sur des portails, et soutenant que les produits commercialisés par la société Activ'est et fabriqués par la société Sapa Building system la société SBS reproduisaient les caractéristiques de deux de ses modèles, la société Profils...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Conditions -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ecolab USA Inc. la société Ecolab a fait opposition, sur le fondement de la marque verbale internationale « Ecolab » désignant l'Union européenne, déposée le 6 avril 2009, sous priorité d'un dépôt allemand du 26 novembre 2008, et enregistrée sous le n° 1005780, à la demande d'enregistrement en tant que marque du...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Longévité et succès de la commercialisation... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de liberté du commerce et de l'industrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, leur reprochant la commercialisation d'un ourson, selon elle identique à celui, dénommé "Balou", qu'elle vend depuis 2006, la société Appartement à louer a assigné la...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Conditions - Caractère distinctif - Absence de contestation - Dénomination... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et sa compagne, belle-fille du dirigeant de la société Compagnie des bateaux mouches la société, laquelle a une activité de tourisme fluvial sur la Seine, ont exploité, de 1985 jusqu'au 31 octobre 1993, dans l'enceinte de la société et en accord avec celle-ci, une activité de vente de films, photographies, cartes postales...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Droits... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 ; Attendu que, selon ce texte, l'Institut national de l'audiovisuel INA exerce les droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Responsabilité de plein droit - Cause... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1386-11 du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., se plaignant de diverses pathologies, a assigné la société Les Laboratoires Servier la société pour obtenir la désignation d'un expert afin d'établir la preuve d'un lien de...