La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Hemery et Thomas-Raquin - page 207

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 décembre 2016, que, suivant acte du 26 février 2010, M. Y..., médecin anesthésiste, cessionnaire d'un contrat d'exercice libéral, conclu le 10 juin 1980 avec la société Clinique du parc, ensuite absorbée par la société Pôle santé Léonard de Vinci la société, a exercé son activité au sein de cette dernière ; que, le 29 mars 2013, celle-ci lui a notifié la rupture du contrat pour faute grave à l'issue d'un préavis de six mois...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ét...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° H 17-16.335 formé par la société Christie's France contre l'arrêt n° RG 15/07800 rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles ; Réserve les dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France la société Christie's d'avoir, en violation de l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, inséré, dans ses conditions générales de vente, une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur, l'association Comité professionnel des galeries d'art le CPGA l'a...

...SCP Boulloche, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Attendu qu'à l'occasion de la requête qu'ils ont présentée à la suite de l'avis rendu, le 4 mai 2017, par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le conseil de l'ordre, retenant que la SCP Boré et Salve de Bruneton ainsi que la SCP...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Cas - Double... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 44 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 3, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, lorsqu'une succession comporte des immeubles situés dans l'un et l'autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi...