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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2018, 17-16335

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Sens de l'arrêt : Renvoi en assemblée plénière
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17-16335
Numéro NOR : JURITEXT000036803225 ?
Numéro d'affaire : 17-16335
Numéro de décision : 11800403
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2018-04-05;17.16335 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° H 17-16.335 formé par la société Christie's France contre l'arrêt n° RG 15/07800 rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles ;

Réserve les dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2017


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 05 avril 2018, pourvoi n°17-16335

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 05/04/2018
Date de l'import : 17/04/2018

Fonds documentaire ?: Legifrance

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