La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Hemery et Thomas-Raquin - page 2

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés - Attribution - Conditions - Détermination - Portée SECURITE... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 821-4-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte qui s'applique par dérogation à la règle de périodicité retenue pour l'appréciation des conditions de revenus prévue par les articles R. 821-4 et R. 821-4-1 du même code, qu'au cas où un...

...SCP Alain Bénabent , SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 octobre 2016, que la société civile de construction vente ING Les Terrasses d'Armagnac, ayant souscrit une police "tous risques chantier" auprès de la société Aviva assurances Aviva, a confié la réalisation des travaux de construction d'un groupe d'immeubles, en qualité d'entreprise générale, à la société Eiffage construction Nord Aquitaine...

...SCP Alain Bénabent , SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Marc Lévis, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aviva assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Gan assurances, Pyrénées services industrie, Bordeaux démolition services, Temsol Atlantique, Franki fondation, SMA et SMABTP ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 octobre 2016, que la société civile de construction vente ING Les Terrasses d'Armagnac la SCCV, ayant...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 31et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 17 janvier 2017 et les pièces de la procédure, que le syndicat CFE-CGC santé social le syndicat a saisi le tribunal d'instance en annulation de la clause du protocole préélectoral du 28...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 28 juillet 2016, que la SCI Josaga, propriétaire de locaux donnés à bail commercial à la société L'Atelier bien-être, l'a, après lui avoir délivré un commandement visant la clause résolutoire, assignée en résiliation du bail en raison des nuisances sonores générées par son activité ; que la société Orthobello, exerçant une activité professionnelle dans le même immeuble, est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 6 septembre 2017 que M. Horacio D...          , engagé en 1974 par la société La Routière de l'Est parisien REP, reprise par le groupe Véolia en 2009, et exploitée sous le nom SNC Véolia REP la société, et exerçant en dernier lieu les fonctions de conducteur de travaux routier, a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2012 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction...

...SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 octobre 2016, que Mme X... Y..., Mme Y...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2016, tel que rectifié par deux arrêts du 13 avril 2016, que la société Guinot, qui approvisionne des esthéticiennes indépendantes en méthodes, produits et machines destinés à l'épilation, reprochant aux sociétés Dermeo, Derma Scientifics, Corpoderm, MFB Provence MFB, Léo's distribution Talabi Léo's distribution, Beauty Tech, ADL Esthétique, Eurofeedback, Oxann Esthefrance Oxann et Mondial beaut...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 2016, que la société Hutchinson, propriétaire d'un fonds de commerce de fabrication d'objets en caoutchouc et notamment d'accessoires pour automobiles, exploité en location-gérance par la société Paulstra SNC la société Paulstra, était propriétaire du brevet européen EP 0 6 910 481 couvrant des « perfectionnements aux bielles qui relient certains organes vibrants des véhicules aux caisses de ces véhicules » ; que...

EAUX - Distribution - Consommation par les usagers - Obligation au paiement - Etendue - Limites - Paiement de la part de la consommation... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2224-12-4, III bis, et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut pour le service d'eau potable qui constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation...