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68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commune de Rivesaltes a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 avril 2014 par lequel le préfet des Pyrénées Orientales a délivré à la société par actions simplifiée SAS Synérail un permis de construire tendant à la réalisation d'un site de radio-téléphonie, ensemble la décision tacite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... H..., Mme K... G..., M. et Mme I...C..., M. et Mme B...F..., Mme D... F...et M. A... E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 février 2012 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation concernant la commune de l'Ille-sur-Têt en tant qu'il classe en zone d'aléa fort les...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 27 juin 2018, 18MA00592
...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise aux fins de déterminer si son état de santé, pendant la période du 30 septembre 2013 au 29 septembre 2016, était imputable à une maladie professionnelle. Par une ordonnance n° 1704350 du 30 janvier 2018, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2018, l'université de Perpignan Via Domitia, représentée par MeD..., demande à la cour : 1...
68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 8 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villeneuve-de-la-Raho a approuvé la 3ème modification du plan local d'urbanisme de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AS n° 235 en...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 novembre 2015 par laquelle le président de la communauté de communes Canal-Lirou-Saint Chinianais, devenue communauté de communes Sud Hérault, a rejeté sa demande, adressée le 19 août 2015 au maire de la commune de Babeau-Bouldoux, tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française de la montagne et de l'escalade FFME et la société anonyme Allianz Iard ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Vingrau à prendre à sa charge et de les relever de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au profit de M. B... et de Mme F.... Par un jugement n° 1502147 du 15 décembre 2016...
67-03-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages survenus sur les aérodromes, dans les ports, sur les canaux et dans... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Banyuls-sur-Mer à lui payer la somme de 48 985 euros et la somme de 54,07 euros par jour jusqu'à parfaite indemnisation en réparation des préjudices subis à la suite de dégâts occasionnés à son bateau par une tempête. Par un jugement n° 1204113 du 11 février 2014, le tribunal...
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. 67-03-02-02 Travaux... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Banyuls-sur-Mer à lui payer la somme de 84 893,23 euros en réparation des préjudices subis à la suite de dégâts occasionnés à son bateau par une tempête. Par un jugement n° 1300759 du 4 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 19 avril 2017, 16MA04902
...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de distribution du Languedoc a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise. Par une ordonnance n° 1603867 du 6 décembre 2016, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2016, la société de distribution du Languedoc, représentée par Me A...B..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2016 ; 2° de faire droit à sa demande de première instance. Elle soutient que : - elle a...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Tordères a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation et un hangar agricole. Par un jugement n° 1302204 du 6 mai 2015 le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2015 et 6...
