La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 septembre 2011, 348394
03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS. - 1 TERRES EXPLOITÉES SELON UN... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le mémoire, enregistré le 20 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Michel A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA05289 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 334322
27-01-01 EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU. - NOTION DE COURS D'EAU - 1 DÉFINITION - 2 INDICE CONSTITUÉ PAR... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2009 et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03377 du 29 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé à la demande de l'EARL...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 354577
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 2 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme Chanry A épouse B, demeurant 34 bis, avenue de Verdun à Blois 41000 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01539 du 18 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 10-0854 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2010 du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02 octobre 2013, 367541
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 février 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui concédant une pension de retraite, en tant que cet arrêté n'a pas pris en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension tenant...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 26 mai 2014, 369156
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 9 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant son encontre une négligence, d'autre part, que le classement par le parquet de cette plainte faisait suite à un complément d'enquête et ne pouvait donc lui être imputé ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00611 du 8 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur le recours du ministre de la défense, en premier lieu, annulé le jugement n° 1000599 du 2...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 21 janvier 2015, 361529
54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - APPEL - JUGE SAISI DU SEUL RECOURS DE LA PERSONNE... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 852 du 20 mars 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, d'une part, annulé la décision de la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 décembre 2013, 361299
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1003534/5-1 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 janvier 2010 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a refusé de lui attribuer l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret n...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 359596
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat Alizé, dont le siège est 4, rue des Messiers à Montreuil 93100 ; le syndicat Alizé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la santé refusant de faire droit à sa demande du 26 avril 2012 tendant à l'abrogation du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 janvier 2013, 358751
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le mémoire, enregistré le 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Syndicat de l'industrie des technologies de l'information, dont le siège est 43-45, rue de Naples à Paris 75008, représenté par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 14 du 9 février 2012 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 octobre 2013, 353968
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Velaux Bouches-du-Rhône à leur verser la somme de 7 423,50 euros assortie des intérêts légaux en réparation du préjudice subi du fait des négligences commises dans l'instruction de la demande de permis de construire déposée par M. B...et dans l'appréciation de la conformité des travaux réalisés par ce dernier. Par un jugement n° 0808562 du 6 juillet 2011, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de...
