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297 résultats

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 juillet 2021, 454792

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454792, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 22 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, le syndicat Chorégraphes associé.e.s, le Syndicat national des metteurs en scène, la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, l'association Jazzé Croisé, l'association Les écrivains associés du théâtre, le Syndicat national des entreprises artistiques et...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 441950

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 24 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 juillet 2021, 445843

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER... 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. PROCÉDURE. CONSEIL DE DISCIPLINE. - AUDITION SÉPARÉE DES TÉMOINS ART. 5 DU DÉCRET DU 25 OCTOBRE 1984 - MÉCONNAISSANCE PRIVANT PAR ELLE-MÊME DE LA GARANTIE, AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY RJ1, QUI S'ATTACHE À LA SINCÉRITÉ DES TÉMOIGNAGES - ABSENCE. 36-09-05-01 Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre...

§ France, Conseil d'État, 19 juillet 2021, 454530

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des cinémas français, l'Association française des cinémas art et essai, l'Association du cinéma indépendant pour sa diffusion, l'Union des producteurs de cinéma, le Syndicat des producteurs indépendants, les Distributeurs indépendants réunis européens, l'Association des producteurs indépendants et la Fédération nationale des éditeurs de film demandent au juge des référés du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 19 juillet 2021, 454643

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 454643, par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques SACD, le syndicat Chorégraphes associé.e.s, le Syndicat national des metteurs en scène, la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma FESAC, l'association Jazzé Croisé AJC, l'association Les écrivains associés du théâtre, le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles SYNDEAC, la...

§ France, Conseil d'État, 19 juillet 2021, 454730

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Festivals, fédération française des festivals de musique et du spectacle vivant, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision révélée par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 d'étendre dès le 21 juillet 2021 le " pass sanitaire " aux lieux de loisirs et de...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 juillet 2021, 433867

...SARL DIDIER-PINET ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER... 03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES NOMS D'UNITÉS GÉOGRAPHIQUES PLUS PETITES QUE LES AIRES DES AOP OU DES IGP PAR LE DÉCRET DU 4 MAI 2012 - 1 A PORTÉE - INTERDICTION D'USAGE LORSQUE LE NOM N'EST PAS PRÉVU AU CAHIER DES CHARGES CORRESPONDANT - B DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES MARQUES ART. L. 713-1 ET L. 713-2 DU CPI - OBSTACLE À L'APPLICATION DU DÉCRET - ABSENCE - 2 RESTRICTION AU DROIT DE PROPRIÉTÉ RJ1 - A BUT D'INTÉRÊT...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 juillet 2021, 433869

...SARL DIDIER-PINET ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole SCV Les vignerons de Grimaud a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement du 8 août 2013 que lui a adressé la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ProvenceAlpesCôte d'Azur. Par un jugement n° 1302810 du 17 juillet 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA03842 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la SCV Les vignerons de Grimaud, a annul...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 01 juillet 2021, 434665

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER... 01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - DÉCISION OCTROYANT UNE RÉMUNÉRATION À UN AGENT PUBLIC - RÉPÉTITION D'UNE SOMME INDÛMENT VERSÉE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE À L'UN DE SES AGENTS AU TITRE DE SA RÉMUNÉRATION - DÉLAI DE RÉPÉTITION - 1 DÉLAI DE DEUX ANS, EN PRINCIPE RJ1 - 2 CAUSES D'INTERRUPTION ET DE SUSPENSION - CAUSES RÉGIES PAR LES PRINCIPES DONT S'INSPIRE LE TITRE XX DU LIVRE III DU CODE CIVIL...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16 juin 2021, 437366

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE... 17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - QUESTION PRÉJUDICIELLE DU JUGE ADMINISTRATIF AU JUGE JUDICIAIRE - VALIDITÉ DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ, NOTAMMENT DE COLLABORATION, INVOQUÉE PAR UN MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE POURSUIVI DEVANT SON ORDRE - 1 CONDITIONS RJ1 - 2 ILLUSTRATION. 17-04-02-02 1 Il appartient au juge disciplinaire, lorsqu'il...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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