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243 résultats

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 février 2020, 437892

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public-Fédération syndicale unitaire SNETAP-FSU demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du 1° du IV du B relatif aux règles générales de mutation et du C relatif à la liste des postes susceptibles d'être vacants qui sont offerts à la mobilité au titre de la rentrée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-13604

...SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Rousseau et Tapie... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Répartition des horaires de travail - Répartition de l'horaire collectif - Cycles de travail - Répartition des heures de travail au sein d'un cycle - Attribution de jours de modulation - Nature - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Décompte en jours ouvrables - Modalités - Décompte des jours de modulation dans un cycle de travail - Assimilation à un jour de congé payé - Fondement - Portée STATUT COLLECTIF...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-10272

...SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer... PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Retenue douanière - Saisie-contrefaçon - Autorisation - Mainlevée de la retenue douanière - Portée DOUANES - Retenue douanière - Mainlevée - Saisie-contrefaçon des documents relatifs à la retenue douanière - Autorisation - Possibilité non Les règles de procédure prévues par les articles 21 et 23 du règlement UE n° 608/2013 du 12 juin 2013, favorables au bénéficiaire d'une retenue douanière puisqu'elles vont jusqu'à la levée du secret douanier en sa faveur, ont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21211

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Capron... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes - Licence légale - Domaine d'application - Phonogramme publié à des fins de commerce - Cas - Plate-forme en ligne de phonogrammes destinés à sonoriser des locaux professionnels - Effets - Paiement de la rémunération équitable par la société qui diffuse ces phonogrammes Une société qui diffuse dans ses magasins des phonogrammes mis en ligne sur une plate-forme par des...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 04 décembre 2019, 434827

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 15 282,12 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la créance qui lui est due consécutivement à la suppression du montant du loyer-plafond prévu par l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986. Par une ordonnance n° 1900513 du 9 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2019, 18-23769

...SCP Foussard et Froger, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer... URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Caractérisation - Conditions - Détermination URBANISME - Affectation des immeubles - Local à usage d'habitation - Caractérisation - Conditions - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Changement d'affectation des locaux - Conditions - Détermination La caractérisation de la destination à l'habitation d'un local au sens de l'article L. 631-7, alinéa...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2019, 18-24157

...SCP Foussard et Froger, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer... URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Caractérisation - Conditions - Détermination URBANISME - Affectation des immeubles - Local à usage d'habitation - Caractérisation - Conditions - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Changement d'affectation des locaux - Conditions - Détermination La caractérisation de la destination à l'habitation d'un local au sens de l'article L. 631-7, alinéa...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 novembre 2019, 424398

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER... 09 ARTS ET LETTRES. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE ART. L. 311-4 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - MÉTHODE À SUIVRE PAR LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 311-5 POUR FIXER CETTE RÉMUNÉRATION RJ1. 09 En application de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, la commission prévue à l'article L. 311-5 du même code doit, pour fixer la rémunération pour copie privée, apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait par...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 novembre 2019, 425595

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 22 novembre 2018, le 17 juillet 2019 et le 10 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Archos demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 6 de la décision n° 18 du 5 septembre 2018 relative à la rémunération pour copie privée prise par la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ou, à titre subsidiaire, de demander à l'Autorité de la concurrence de fournir tous les éléments...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-21570

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer... PAIEMENT - Imputation - Pluralité de dettes - Droit de déclarer quelle dette est acquittée par le paiement - Exercice - Limites - Paiements partiels Il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter, l'exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu'il procède au paiement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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