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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 avril 2018, 16LY02442
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...SCP HELENE MASSE-DESSEN - GILLES THOUVENIN - OLIVIER COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a rejeté sa demande du 29 août 2013 tendant à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de versement à la caisse...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP HELENE MASSE-DESSEN - GILLES THOUVENIN - OLIVIER COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. Michel A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur ses demandes des 31 décembre 2007 et 23 décembre 2013 tendant au paiement d'indemnités de sujétions pour des heures de nuit, dimanche et week-end et de condamner l'État à lui verser la somme de 79 735,55 euros, outre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 avril 2015, 14LY00080
61-06-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Organisation. ... ...SCP HELENE MASSE-DESSEN - GILLES THOUVENIN - OLIVIER COUDRAY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2014, présentés pour le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Nièvre, dont le siège est 2 bis, boulevard Pierre de Coubertin à Nevers 58006 ; le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Nièvre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300114 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA01258
66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...SCP HÉLÈNE MASSE-DESSEN - GILLES THOUVENIN - OLIVIER COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 12 janvier 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2011 et a autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement du 30 janvier 2013, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 juin 2014, 14LY00713
54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité. ... ...SCP HELENE MASSE-DESSEN GILLES THOUVENIN...Vu la requête en tierce-opposition, enregistrée le 10 mars 2014, présentée pour Mme C...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la cour : 1° de déclarer non avenu l'arrêt n° 10LY02305 du 3 juillet 2012 par lequel la cour, après avoir annulé le jugement n° 0800291 du tribunal administratif de Lyon du 8 juillet 2010, a annulé l'arrêté du 20 juillet 2007 par lequel le maire de la commune de Chenereilles Loire a refusé, au nom de l'Etat, de délivrer un permis de...
66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. Inspection du travail. ... ...SCP HELENE MASSE-DESSEN GILLES THOUVENIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 septembre et le 7 novembre 2012, présentés, pour le syndicat national unitaire travail emploi formation insertion SNU-TEFI dont le siège est 43-45 rue de Javel à Paris 75015 ; Le syndicat SNU-TEFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903348 du 4 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande présentée par le syndicat CGT de la...
54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. ... ...SCP HELENE MASSE-DESSEN GILLES THOUVENIN...Vu l'ordonnance n° 359340 du 5 septembre 2012 par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour le jugement de la requête du syndicat CFDT santé sociaux de la Nièvre ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 2012, présentée pour le syndicat CFDT santé sociaux de la Nièvre, dont le siège est 2 bis boulevard Pierre de Coubertin à Nevers 58006, complétée par un mémoire enregistré le 13 août 2012...
66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. Inspection du travail. 66-03-04 Travail et emploi.... ...SCP HELENE MASSE-DESSEN GILLES THOUVENIN...Vu l'ordonnance du 9 juillet 2010, enregistrée le 21 juillet 2010, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée pour M. Alain A ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2010, présentée pour M. A, domicilié B ; M. A demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 08LY00783
...SCP HELENE MASSE-DESSEN GILLES THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 septembre 2008, présentés pour M. et Mme Taner A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603119, en date du 5 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ladite...
