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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 20PA00344
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP HB et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 22 avril 2021, la Cour, statuant sur la requête n° 20PA00344 de la société Gely tendant à l'annulation du jugement n° 1602415 du 4 décembre 2019 du tribunal administratif de Melun ayant, sur la demande de l'association Protection de l'Environnement et du Citoyen 94100, annulé le permis de construire que le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés lui avait délivré le 22 septembre 2015 pour agrandir et surélever un bâtiment à usage de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA00344
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP HB et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Protection de l'Environnement et du Citoyen 94100 a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à la société Gély un permis de construire en vue d'agrandir et de surélever un bâtiment à usage de commerce et d'habitation sur un terrain situé 6-8 rue de la Varenne à Saint-Maur-des-Fossés, ainsi que la décision implicite...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 05 novembre 2019, 18VE00131
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...SCP HB et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MELANIE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par une ordonnance n° 1708086 du 13 novembre 2017, la présidente du Tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 octobre 2017, 15PA03025
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP HB et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1412105 du 5 juin 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 novembre 2014, 12VE04162
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...SCP HB et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour la sociétéB..., dont le siège est 53 bis rue Brancas à Sèvres 92310, par la SCP Hb et Associés, avocat ; La société B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101764 du 16 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 janvier 2011 par lequel le maire de Sèvres a retiré le permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2013, 13PA00184
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP HB et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant au..., par MeC... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121204 du 16 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 janvier 2013, 11PA02623
19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. ... ...SCP HB et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Hittinger-Roux, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906357 du 11 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des intérêts de retard dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au...
