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...SCP Ghestin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 8 janvier 2014 rendu sur renvoi après cassation 1re Civ. 19 décembre 2012, pourvoi n° 11-25.264, que des difficultés sont nées à l'occasion de la liquidation et du partage après divorce de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt en déterminant comme il le fait la mission de l'expert de rejeter, par un chef implicite de son dispositif...

...SCP Ghestin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 juin 2013, que M. et Mme X..., propriétaires d'un véhicule tombé en panne après avoir fait l'objet d'une intervention de la SARL Charpateau la société, ont formé une demande d'expertise à laquelle il a été fait droit ; qu'ils ont fait assigner la société devant un tribunal d'instance, afin de voir ordonner une nouvelle expertise ; qu'ils ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leur demande...

...SCP Ghestin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la propriété des époux X... sur la bande de terrain litigieuse était établie à la fois par les actes de vente successifs portant sur leur parcelle n° 100 et par les actes de vente successifs concernant la parcelle 101, la cour d'appel, qui a ainsi effectué la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la vente du 25 juin 1996 à la société civile immobilière Chazelles ne portait pas sur...

...SCP Delvolvé, SCP Ghestin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que des personnes extérieures au litige attestaient avoir vu Jean-Yves X..., fils de Mme Y..., âgée de 70 ans au moment de la délivrance du premier congé, dans le champ, nourrir les bovins, que, par un courrier du 31 août 2006, celle-ci avait déclaré avoir décidé de céder le bail rural litigieux à compter du 27 décembre 2005, que les bailleurs avaient refus...

...SCP Ghestin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 642 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé de quatre mois, à dater de sa réception, sous peine de forclusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 7 février 2011, que les époux X..., propriétaires de parcelles données à bail à M. Y... ont...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des gardiens,... ...SCP Ghestin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 10-24.421 et C 10-24.422 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 29 juin 2010, que Mme X... et M. Y... ont été engagés conjointement, le 1er juillet 1979, en qualité de gardiens d'immeuble avec logement de fonction par le syndicat des copropriétaires Petit Parc ; qu'ils ont occupé ces fonctions...

...SCP Ghestin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans en dénaturer les termes, qu'il résultait des clauses du bail, dépourvues de toute ambiguïté, que le preneur n'avait aucun droit sur les installations ou constructions qu'il avait pu édifier sur la parcelle louée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le hangar litigieux avait été construit avec l'autorisation de la bailleresse et qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations sur la...

...SCP Ghestin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 juin 2009, que Mme X..., en litige avec la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-Pyrénées la banque sur le montant des sommes qu'elle restait devoir au titre d'un prêt immobilier, a saisi un tribunal de grande instance qui, après avoir déclaré irrecevable comme prescrite son action en déchéance des intérêts et remboursement du trop perçu, a prononcé la nullité de l'acte de prêt et condamné la banque à lui reverser une...

...SCP Ghestin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi qui est seulement recevable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 29 janvier 2009 : Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 29 janvier 2009, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2009, que les consorts X...-Y..., qui avaient souscrit auprès de la société Abeille vie, devenue Aviva vie l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en bornage - Remise en cause des limites de propriété résultant... ...SCP Ghestin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 123-12 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 mars 2009, que M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée n° 653, a assigné en bornage la commune de Feuilla, propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée n...