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12 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2022, 19-20050

...SCP Ghestin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° M 19-20.050 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22~mai~2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 Mme Z R, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° M...

France | 31/03/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 décembre 2018, 18-11794

...SCP Ghestin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partagede leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1401, 1403 et 1406 du code civil ; Attendu que, par l'effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le...

France | 05/12/2018 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 novembre 2018, 17-16176

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Clôture - Procédure - Délai d'examen de la clôture - Jugement... ...SCP Ghestin, SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 2017, qu'un jugement du 9 avril 2013 a prononcé la résolution du plan de redressement de M. X... et sa liquidation judiciaire, en fixant...

France | 07/11/2018 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2017, 16-14810

...SCP Ghestin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brugg tubes la société Brugg ayant résilié le contrat d'agence commerciale qui la liait à M. X... pour faute grave, celui-ci l'a assignée en paiement d'indemnités de cessation de contrat et de préavis ; Attendu que pour exclure la faute grave de M. X... et faire droit à ses demandes, après avoir constaté que si, comme il en était tenu en...

France | 05/07/2017 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 14-25445

...SCP Ghestin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que M. T, qui a déclaré se pourvoir en cassation le 6 octobre 2014 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 1er avril 2014 dans le litige qui l'oppose à M. H, administrateur provisoire de la société Sofobel, soutient que son pourvoi est recevable dès lors qu'il est intervenu avant l'expiration du délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt effectuée à la...

France | 29/03/2017 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 11-23195

...SCP Ghestin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 juin 2011, que M. X... a été engagé par la société Maser Engineering en qualité de chargé d'affaires par contrat à durée déterminée du 3 mai 1999 transformé en contrat à durée indéterminée le 1er mai 2000 ; qu'à compter du 12 novembre 2008, il a été temporairement affecté à un autre poste ; que, par lettre du 19 mai 2009 il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir...

France | 23/10/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 2011, 10-25245

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Demande de restitution d'honoraires - Applications diverses -... ...SCP Ghestin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation 2e Civ. 25 février 2010, pourvoi n° 09-13.117, que la société Maurice Teboul avocats l'avocat a été chargée au terme de plusieurs conventions par la société Fiat finance services la société cliente de la défense de ses...

France | 03/11/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 10-12179

...SCP Ghestin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 2 juin 2000, la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse la banque a consenti à M. X... un prêt d'un montant de 135 000 francs garanti par un contrat d'assurance collective souscrit auprès la société Caisse nationale de prévoyance assurances l'assureur ; que le 10 novembre 2000, la société civile immobilière Les Romarins la SCI a souscrit auprès de la même banque un second prêt, d'un montant de 200 000 francs, également garanti par...

France | 16/12/2010 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 09-69646

...SCP Ghestin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 132-1 du code de commerce et 1993 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ziegler France à laquelle la société Agms Tmp Logistique, importatrice d'éléments de décoration fabriqués en Italie, a confié de procéder au dédouanement de la marchandise et de livrer au client final , l'a assignée en paiement, après l'avoir mise en demeure de régler sa facture demeurée impayée ; Attendu que pour accueillir cette demande...

France | 14/09/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 2010, 09-13117

...SCP Ghestin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que la société Maurice X..., avocat au barreau de Paris l'avocat, a été chargée par la société Fiat finance et services la société de la défense de ses intérêts, rémunérée au temps passé, à l'occasion des procédures fiscales contentieuses l'opposant à l'administration et d'une mission permanente...

France | 25/02/2010 | Chambre civile 2
 
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