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...SCP Ghestin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° M 19-20.050 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22~mai~2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 Mme Z R, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° M...

...SCP Ghestin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partagede leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1401, 1403 et 1406 du code civil ; Attendu que, par l'effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Clôture - Procédure - Délai d'examen de la clôture - Jugement... ...SCP Ghestin, SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 2017, qu'un jugement du 9 avril 2013 a prononcé la résolution du plan de redressement de M. X... et sa liquidation judiciaire, en fixant...

...SCP Ghestin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brugg tubes la société Brugg ayant résilié le contrat d'agence commerciale qui la liait à M. X... pour faute grave, celui-ci l'a assignée en paiement d'indemnités de cessation de contrat et de préavis ; Attendu que pour exclure la faute grave de M. X... et faire droit à ses demandes, après avoir constaté que si, comme il en était tenu en...

...SCP Ghestin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que M. T, qui a déclaré se pourvoir en cassation le 6 octobre 2014 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 1er avril 2014 dans le litige qui l'oppose à M. H, administrateur provisoire de la société Sofobel, soutient que son pourvoi est recevable dès lors qu'il est intervenu avant l'expiration du délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt effectuée à la...

...SCP Ghestin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 juin 2011, que M. X... a été engagé par la société Maser Engineering en qualité de chargé d'affaires par contrat à durée déterminée du 3 mai 1999 transformé en contrat à durée indéterminée le 1er mai 2000 ; qu'à compter du 12 novembre 2008, il a été temporairement affecté à un autre poste ; que, par lettre du 19 mai 2009 il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Demande de restitution d'honoraires - Applications diverses -... ...SCP Ghestin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation 2e Civ. 25 février 2010, pourvoi n° 09-13.117, que la société Maurice Teboul avocats l'avocat a été chargée au terme de plusieurs conventions par la société Fiat finance services la société cliente de la défense de ses...

...SCP Ghestin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 2 juin 2000, la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse la banque a consenti à M. X... un prêt d'un montant de 135 000 francs garanti par un contrat d'assurance collective souscrit auprès la société Caisse nationale de prévoyance assurances l'assureur ; que le 10 novembre 2000, la société civile immobilière Les Romarins la SCI a souscrit auprès de la même banque un second prêt, d'un montant de 200 000 francs, également garanti par...

...SCP Ghestin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 132-1 du code de commerce et 1993 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ziegler France à laquelle la société Agms Tmp Logistique, importatrice d'éléments de décoration fabriqués en Italie, a confié de procéder au dédouanement de la marchandise et de livrer au client final , l'a assignée en paiement, après l'avoir mise en demeure de régler sa facture demeurée impayée ; Attendu que pour accueillir cette demande...

...SCP Ghestin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que la société Maurice X..., avocat au barreau de Paris l'avocat, a été chargée par la société Fiat finance et services la société de la défense de ses intérêts, rémunérée au temps passé, à l'occasion des procédures fiscales contentieuses l'opposant à l'administration et d'une mission permanente...