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39 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 17-25845

...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 juin 2017, que M. T..., propriétaire du lot n° 5 situé dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires le syndicat en annulation de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété, en établissement d'une nouvelle répartition, en remboursement de charges indûment payées et en annulation des décisions n° 6 à 15 prises par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-20907

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu l'article L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mai 2012, à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 2018, 15-25009

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Christian et Pierre X... se sont pourvus en cassation le 8 septembre 2015 contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 7 juillet 2015 ; Attendu que par arrêt du 7 juin 2018, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 2 octobre 2018, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juin 2018, 15-25009

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que MM. Christian et Pierre X... se sont pourvus en cassation le 8 septembre 2015 contre un arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel de Montpellier au profit de Mmes Pascale et C... Z... et la société civile immobilière Mas ; Attendu que la SCP Ghestin, avocat de Mmes Z..., a déposé le 15 novembre 2017 un mémoire aux fins d'interruption...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 2018, 17-15210

...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2016 que par acte du 10 avril 2013, M. Z... a fait assigner la société X... devant un tribunal de grande instance pour obtenir la nullité de l'adjudication de l'immeuble dont il est propriétaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de l'adjudication à la société X... de ses biens immobiliers sis ... à Paris   , alors, selon le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2016, 15-23068

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin de garantir le remboursement d'un emprunt immobilier qu'ils avaient contracté auprès de la société Casden banque populaire la banque, Mme X... épouse Y... et M. Y... les époux Y... ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la MGEN le souscripteur auprès de la société CNP assurances l'assureur ; qu'ayant été placée en invalidité, Mme Y... a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-19458

...Me Ricard, SCP Foussard et Froger, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Elise Y..., née le 13 novembre 1918, a souscrit les 11 avril 1996 et 21 juillet 2000 deux contrats d'assurance sur la vie auprès de la société Ecureuil vie, devenue la société CNP assurances, et désign...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-26313

...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 août 2014, que la SCI Embouine la société est propriétaire d'une parcelle cadastrée C n° 1218 sur laquelle elle a fait réaliser des travaux, à partir du mois de janvier 2009 ; que MM. Jean-Denis et Stéphan X...les consorts X..., respectivement usufruitier et nu-propriétaire des parcelles C n° 1077 et C n° 1078, alléguant que la société avait fait passer, sans autorisation, les engins des entreprises...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 2015, 13-25083

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 janvier 2013, que Mme X... a vendu à Mme Y... deux lots de copropriété, par un acte authentique reçu par Jean-Paul Z... et M. B..., notaires ; qu'ayant appris qu'une partie de l'immeuble était implantée sur le domaine public et prétendant avoir été trompée sur la substance de la chose vendue, Mme Y... a assigné Mme X..., MM. Laurent et Pierre-Emmanuel Z... et Mmes Françoise et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-20498

...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 juin 2014, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 6 juin 2013, pourvoi n° 12-20. 062, qu'à l'occasion d'un changement de direction survenu à la tête d'une société, M. X..., directeur général, s'est engagé à se répartir de manière égalitaire avec M. Y..., directeur financier, les actions de la société que la précédente direction avait promis de leur céder en récompense de leurs efforts et de leur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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