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...SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, après avoir relevé que la demande du salarié ne portait que sur le paiement de ses heures de présence durant la nuit, entre 22 heures et 6 heures, qu'il qualifiait de temps de travail effectif, a souverainement retenu que durant ces temps de présence entre la fin du service le soir et le début du service du matin, l'intéressé n'était pas à la disposition permanente de l'employeur et que ses tâches ne correspondaient pas...

...SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 mars 2016, que M. X... a été engagé par la société Auchan la société le 1er septembre 2005 au sein de l'équipe de sécurité ; qu'après avoir été placé en arrêt maladie du 2 septembre au 5 octobre 2013, le salarié a, le 8 octobre 2013, démissionné de son poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que la démission du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Définition - Legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant une... ...Me Rémy-Corlay, SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14-27. 057 et V 14-28. 272 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 14-27. 057, pris en sa troisième branche, et le premier moyen du pourvoi n° V 14-28. 272, pris en sa seconde branche, réunis : Vu les articles 1003 et 1010 du code civil, ensemble...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 septembre 2014, que M. et Mme X... ont souscrit le 27 novembre 2005 auprès de la Société financière pour l'accession à la propriété la Sofiap un prêt immobilier et ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la Sofiap auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances l'assureur ; que le 7 novembre 2006, M. X... a été placé en arrêt de...

...SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 31 juillet 2013 et 17 décembre 2013, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et de partage de leur communauté ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 31 juillet 2013, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun...

...SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 2 avril 2007, M. X...a acquis un fonds de commerce de restauration appartenant à M. Y..., qui a souscrit une clause de non-rétablissement ; que, par acte du 2 mars 2008, M. X...a renoncé à se prévaloir de cette clause afin de permettre à M. Y...d'exploiter un fonds de débit de boissons ; que, constatant que celui-ci entendait en...

...SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X... et Hélène Y..., son épouse, sont respectivement décédés en 1989 et 2004 ; qu'ils ont laissé leurs trois enfants, Paulette, Francis et Jean-Paul, pour recueillir leurs successions ; que Mme Paulette X... a sollicité, le 28 novembre 2006, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions ; Sur le premier moyen : Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du...

...SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 septembre 2012, que M. X... a été engagé le 25 septembre 2000 en qualité de contrôleur qualité par la société Angoulvant aux droits de laquelle se trouve la société Eurofours ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 9 décembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 décembre 2011, rectifié le 30 mai 2012, que le syndicat des pilotes du port de Lorient a demandé, le 10 juin 2004, à la société Lorient forge marine la société la mise à l'eau d'une pilotine ; que la société a informé le jour même M. X..., agent général de la société Monceau générale assurances MGA, auprès de laquelle elle était assurée pour divers risques, de la nécessit...

...SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean X... et Mme Madeleine X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire du 17 juin 2011, portant transfert de propriété, au profit de la société d'Equipement de la Touraine, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration...