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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement à l'issue de la... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Société européenne de tuyauterie et maintenance SETM selon divers contrats de chantiers à durée indéterminée à compter du 20 juillet 1999, en qualité de mécanicien, de monteur ou de tireur de câbles ; qu'après avoir été en...

... Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Fabrication chimique du Hainaut que sur le pourvoi incident relevé par la société le Finistère et le pourvoi provoqué formé par la société Euro chimie industrie ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Ace european group limited ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Entreprise de peinture et vitrerie Pinto et fils société Pinto, assurée par la société SMABTP...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 janvier 2007, que par ordonnance du 10 mars 2005, le juge des référés du tribunal d'instance de Nantes a constaté la résiliation du bail liant M. X..., propriétaire, à M. Y..., condamné à titre provisionnel M. Y... au paiement d'une certaine somme correspondant aux loyers échus et impayés au 9 février 2005, reporté l'exigibilité de la dette au 31 mai 2005...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 mai 2006 : Attendu qu'aucun moyen n'est soutenu à l'encontre de cette décision ; Qu'il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur la première branche de chacun des deux moyens réunis, dirigés contre l'arrêt du 9 janvier 2007 : Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense : Attendu que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ; Sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Droit de reprendre... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28-3 et L. 122-28-7, alinéa 1 et 2, devenus respectivement les articles L. 1225-55 et L. 1225-59, alinéa 1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Salarié protégé - Résiliation prononcée aux torts... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur livreur le 23 août 1991 par la société Sofac relevant de la convention collective de la meunerie ; qu'à compter du 1er janvier 2005, la société Sofac a fusionné avec la société Tecnor pour donner naissance...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société SNECMA services s'est pourvue le 13 février 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 2007 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Paris et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Orléans ; Qu'à la date du 2 janvier 2009, et postérieurement au 4 décembre 2008, date du dépôt du rapport, elle...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 06-42. 237 et G 07-40. 331 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que dans le cadre de la loi du 11 juin 1996, dite loi Robien, a été conclu le 28 janvier 1997 au sein de l'entreprise Satelec un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail prévoyant notamment une réduction de la durée annuelle moyenne de travail effectif de mille sept cent trente-deux heures à mille cinq cent...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Inter-Farine le 2 septembre 1985 en qualité de directeur technique ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 mars 2005 et saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 avril 2001, la société Copraf, spécialisée dans la vente de produits carnés, a souscrit auprès de la société Dun and Bradstreet France la société D§B un contrat de services comportant une prestation dite "Inforisk" permettant d'interroger le serveur D§B sur la solvabilité de clients potentiels ; que...