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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° Z 18-13.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 1°/ la Caisse régionale de garantie des notaires CRGN de la Martinique, dont le siège est ... , 2...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 72 F-D Pourvoi n° B 18-24.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Alsace, dont le siège est...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° C 18-24.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Alsace, dont le siège est...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel au sol... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 90 FS-P+B Pourvoi n° D 18-15.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV.3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° Q 18-18.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 la société BALLM, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q 18-18.462 contre l'arrêt rendu le 30 janvier...

...SCP Colin-Stoclet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 18-17.351 et B 18-17.668 ; Donne acte à M. R... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire judiciaire de la société Lens voyages, en redressement judiciaire ; Attendu, selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués, que les sociétés Génération voyages, Et demain le soleil et Lens voyages ont été déclarées coupables d'actes de concurrence déloyale au préjudice de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois enregistrés sous les n° D 18-21.879, E 18-21.880, F 18-21.881, H 18-21.882, G 18-21.883, J 18-21.884, P 18-21.911 et Q 18-21.912 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de sécurité sociale ; Attendu que si, selon le second de ces textes, la notification de payer prévue par le premier, est adressée au...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 2017 , Mme V... a été engagée, le 1er décembre 1987, en qualité de guichetière par la caisse de Crédit mutuel de Cannes. Le 1er janvier 1994, elle a été promue chargée de clientèle. Après un congé sabbatique de onze mois, puis un congé sans solde, elle a été engagée à compter du 8 octobre 2009 par la caisse de Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille en qualit...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, 22 juin 2018, rendu en dernier ressort, qu'à l'issue d'un redressement notifié par l'URSSAF Midi-Pyrénées l'URSSAF portant sur les années 2006 à 2008, l'association Football Club Toac Toec Rugby l'association a encouru des majorations de retard au titre des cotisations exigibles sur cette période...

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Togo Food a acheté, sous l'Incoterm CAF Coût, Assurance et Fret, des poissons congelés d'origine espagnole à la société Compagnie du Cap Blanc la société CCB qui en a confié le transport par voie maritime à la société AP Moller-Maersk et les a assurés, au nom et pour...