Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 juillet 2011 que Georges X... est décédé le 28 janvier 1999 à Urrugne en laissant pour lui succéder son épouse, Danièle Y...- X... et leur fille adoptive, Mme Isabelle Y...- X... ; que celle-ci a assigné sa mère devant le tribunal de grande instance de Bayonne en demandant notamment de faire constater le recel successoral dont celle-ci...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Circles group de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société BNP-Paribas ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Circles group que sur le pourvoi incident provoqué relevé par la société Groupe Pont Neuf ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 janvier 2012, qu'Yves X... est décédé le 7 novembre 2008 en laissant pour lui succéder sa veuve Mme Colette Y... et ses trois filles nées de deux précédentes unions Nathalie, épouse Z..., Valérie et Stéphanie, épouse A... ; qu'il avait rédigé deux testaments olographes datés des 8 et 9 novembre 2006, le premier à l'attention de ses filles prévoyant notamment...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Novovis en qualité de directeur général le 15 mai 2001 a été licencié pour faute lourde le 13 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de la rupture ; Sur le premier moyen, pris en sa huitième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter le grief relatif au dénigrement de la société par le salarié et dire le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration adressée le 15 mars 2012, M. X... a formé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2012 par la cour d'appel de Rennes un pourvoi en cassation enregistré sous le n° 12-15.611 ; Attendu que M. X... qui, en la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Autorité de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 novembre 2011, que la ville de Nancy, la Compagnie générale des eaux et l'Etat ont conclu, le 3 février 1987, une convention d'établissement et d'exploitation du réseau de vidéocommunications de Nancy ; qu'aux termes d'un avenant du 8 juillet 1990, conclu...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ace Sanv que sur le pourvoi incident relevé par la société Etablissements Domange ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Peugeot-Citroën automobiles la société PCA a commandé une installation de traitement et de nettoyage de culasses à la société Serf, venant aux droits de la société Disa-Serf, qui a confié à la société Etablissements Domange la sociét...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Droit d'expression des salariés - Exercice - Abus - Défaut -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 2007 en qualité de « directeur commercial détail » cadre niveau VII, coefficient 600, par la société Dyneff ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, cosignée par trois collègues...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 juin 2005 par la société Dyneff où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines, cadre niveau VII, coefficient 600 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, cosignée par trois collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la sociét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 juin 2007 en qualité de « directeur administratif et financier » par la société Dyneff ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, cosignée par trois collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la...