Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

151 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, 19-81632

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 19-81.632 F-D N° 2166 15 OCTOBRE 2019 EB2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : M. H... A... a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2019, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2019, 18-19085

...SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense déposé par la Confédération française démocratique du travail, soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en défense a été remis au greffe de la Cour de cassation par la Confédération française démocratique du travail le 21 février 2019, soit postérieurement au délai de deux...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-14108

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 31 août 2011, la société Crédit coopératif la banque a consenti à la société 2BD la société un prêt, pour le remboursement duquel son gérant, M. I..., s'était rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-14628

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-14508

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 janvier 2018, rendu sur renvoi après cassation Soc. 28 septembre 2016, n° 15-17.961 et 15-17.871, que M. J..., agent des Houillères du Bassin de Lorraine, relevant à ce titre du statut du mineur, a cessé son activité le 30 septembre 1986 ; qu'il avait conclu avec son employeur deux contrats en date du 8 septembre 1986 aux termes desquels ce dernier lui versait deux sommes en capital...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 2019, 18-12622

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective nationale du crédit agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 14 juin 2016, pourvoi n° 14-23.330, que M. A..., engagé le 13 février 1973, en qualité d'agent de contact itinérant, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France, a fait l'objet d'arrêts de travail pour longue maladie du 1er...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mai 2019, 17-27768

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un groupement momentané d'entreprises composé des sociétés Numericâble, LD Collectivités et Eiffage, devenu la société Sequalum SAS, a conclu en 2008 avec le département des Hauts-de-Seine une convention de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation d'un réseau départemental de télécommunications à très haut débit par fibre optique ; que la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-11049

...SCP Alain Bénabent , SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2017, que R... I... a adhéré le 12 janvier 2000, par l'intermédiaire du GIE Afer l'Afer, à un contrat d'assurance sur la vie « Afer multisupport » souscrit auprès des sociétés Aviva vie et d'Epargne viagère les assureurs, pour un montant de 3 500 000 francs, soit 533 571,56 euros ; que, par lettre du 15 octobre 2007, il a désigné Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-11103

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt du 14 novembre 2018 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 905 F-D du 14 novembre 2018 ; Dit que dans le dispositif, après « PAR CES MOTIFS » Au lieu de : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires de M. F... formées au titre de l'absence de juste motif de révocation » Il faut lire : « CASSE ET ANNULE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 17-13502

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2531-2 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue, le premier, des lois n° 71-559 du 12 juillet 1971 modifiée, et n° 96-314 du 12 avril 1996, le second, du décret n° 71-710 du 30 août 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un contrôle de la société Afar portant sur les années 2008 et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.