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122 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 2014, 13-14379

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé :Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le dimensionnement de l'installation de chauffage et de climatisation n'était pas conforme aux règles de l'art compte tenu des erreurs d'hypothèses thermiques, de calcul et de conception, et que la société GDF Suez énergie services n'avait pas tenu compte de l'état du bâtiment pour déterminer le choix du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2014, 13-16211

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Chaudronnerie des roches, du désistement partiel de son pourvoi envers la société ACE Europe et la société Géodynamique et structure ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2013 et les productions, que, le 20 novembre 2007, la société Butagaz a confié un marché de travaux à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 2014, 13-17386

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 20 février 2013, que le 24 février 2007, M. X... et Mme Y... les consorts X...-Y... ont signé avec Mme Z..., par l'intermédiaire d'une agence immobilière, la société HC Immo, une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir, sous les conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et d'un permis de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-10829 et suivant

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 13-10. 829 et n° Y 13-20. 382, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 13-10. 829 examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-15495 et suivant

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 13-15.495 et X 13-15.988, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2012, que le 30 juin 2008, la société Scrim Ile-de-France la société Scrim a conclu avec la société JJW immobilier une promesse de vente aux termes de laquelle elle s'est engagée à céder à cette dernière l'intégralité des actions ainsi que la créance de compte courant d'associé détenues par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 novembre 2014, 14-80552

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 août 2014 et présenté par : - M. Gérard X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 25 septembre 2013, qui, pour recels et blanchiment aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-17729

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Circonstances antérieures ou contemporaines de la démission la rendant équivoque - Défaut - Cas - Faits de harcèlement s'étant produits plus de six mois avant la rupture et auxquels l'employeur avait rapidement mis fin Une cour d'appel, qui a constaté que les faits de harcèlement s'étaient produits plus de six mois avant la rupture et que l'employeur y avait rapidement mis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-26229

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... était propriétaire d'un terrain sur lequel, au cours de l'année 2001, il a entrepris de faire édifier une salle polyvalente ; qu'il a confié la réalisation de ce projet à la Société étude promotion architecture SEPRA ; que Pierre X... est décédé le 30 octobre 2003, laissant pour lui...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-12277

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur l'aptitude - Contestation - Recours administratif devant l'inspecteur du travail - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur l'aptitude - Appréciation par les juges du fond - Exclusion Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-24145

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2013, que M. X... a été engagé, le 21 juillet 2006, par la société LM Factory en qualité de chef de projet ; que, par lettre du 7 janvier 2009, l'employeur a indiqué au salarié qu'il envisageait de prendre à son égard « une sanction disciplinaire sous la forme d'une mise à pied conservatoire à effet immédiat » et l'a convoqué à un entretien préalable qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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