Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 mai 2009, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1995 suivant contrat de travail verbal à durée indéterminée par l'association Association de pays Thiérache-Aubenton-Hirson rural APTAHR , en qualité de directeur de son centre social, cet engagement étant confirmé par un contrat écrit signé le 22 décembre 1998 ; qu'à la suite de la réception d'une lettre de la présidente de l'association en date du 29...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de défaut de motifs et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine portée par les juges du fond tant sur la commune intention des parties lors de la signature de la convention du 1er juin 1994 que sur des éléments de preuve...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CH. B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 593 F-D Pourvois n° Y 09-40. 261 et n° A 09-40. 263 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2009, rendu en référé, que M. X..., employé par la société Servair la société depuis le 8 avril 1998, a été licencié pour faute grave le 10 mars 2008 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à des mouvements de grève entre 2005 et 2007 et de son appartenance au syndicat CGT, il a saisi la juridiction prud'homale en référé pour demander sa réintégration et le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du.C.P.C. ; Attendu que par acte du 14 octobre 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société EDF, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 mai 2010 par le tribunal d'instance de Lyon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société EDF de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Besançon, 24 octobre 2008, que Mme X..., affectée à la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté et Mme Y..., affectée à la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort, ont, après avoir suivi une...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 09-41. 421 à X 09-41. 433 à l'exception du pourvoi n° S 09-41. 428 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la Caisse nationale des industries électriques et gazières CNIEG ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; Attendu, selon ce texte, qu'à compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidit...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié d'EDF, a sollicité sa mise en inactivité anticipée au 1er juin 2009 en se prévalant d'une bonification de services d'un an par enfant ; que devant le refus de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en référé ; Sur le deuxième moyen : Vu...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy,- LA SOCIÉTÉ ADVENTURE SA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 26 novembre 2009, qui, pour blessures involontaires, les a condamnés respectivement à 6 000 euros et 30 000 euros d'amende, a prononcé sur les intérêts civils concernant la société ESSONNE PARAMOTEUR, et renvoyé aux premiers juges pour statuer sur les intérêts civils de Jacques Y... et Maxime Z... ; Vu les mémoires, en demande et le mémoire en...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2009, que M. X..., employé depuis le mois d'octobre 1995 par la société Servair, a été licencié le 26 novembre 2007 pour faute grave ; qu'invoquant une discrimination liée à son activité syndicale, il a saisi la formation de référé prud'homale, pour obtenir la réintégration dans son emploi et le paiement d'une provision ; Attendu que la société Servair fait grief à l'arrêt de faire...