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...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à sa demande, Mme X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sophie Y..., après avoir été traitée pour une leucémie dans différentes régions, et en situation de rémission complète, a été suivie, à partir de 2004, par M. Z..., médecin salarié du Centre de lutte contre le cancer Jean Perrin à Clermont-Ferrand le Centre Jean Perrin, qu'elle a consulté le 13 janvier 2005, que ce...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 décembre 2011, que M. X..., engagé en qualité de technicien par une caisse d'allocations familiales le 1er juin 1983, a, en juin 1993, réussi un examen sanctionnant la fin d'études de la formation des cadres option "agent de contrôle des employeurs" ; qu'il a obtenu deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % chacun en raison de l'obtention de ce diplôme en application de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 22 septembre 2010 et les pièces de la procédure, que M. X..., résidant en Algérie, titulaire d'une pension de retraite liquidée au titre du régime général français, qui avait demandé le 7 juillet 2006 un complément de retraite non contributif, s'est vu opposer le 30 juin suivant un refus fondé sur l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ratifiée, au motif que l'allocation...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 juin 2011, que M. X..., engagé par la société Faurecia bloc le 13 septembre 1976, occupait depuis près de douze ans un emploi de magasinier cariste lorsqu'il a été licencié pour faute par lettre recommandée du 7 janvier 2008 pour avoir apporté et consommé du vin dans l'entreprise ; qu'il a contesté le bien fondé de son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 juin 2011, que M. X..., engagé par la société Faurecia bloc le 8 mars 1973, occupant depuis le 1er juillet 2005 un emploi de magasinier cariste, a été licencié pour faute par lettre recommandée du 7 janvier 2008 pour avoir apporté et consommé du vin dans l'entreprise ; qu'il a contesté le bien fondé de son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 juin 2011, que, par acte du 30 juillet 1998, la société Etablissements Roth et Bicard, qui exploitait plusieurs branches d'activité, a vendu à la société nouvelle Roth et Bicard, la branche d'activité rattachée à l'exploitation d'un fonds de gros, demi-gros et détail en magasin de viandes, charcuterie, gibiers et volailles, et à la société Distribution Diller la branche restauration et collectivités ; que...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont acquis le 14 octobre 2003 de la société Centre vendéen du bateau de plaisance CVBP un bateau d'occasion au prix de 70 200 euros ; qu'à la suite de plusieurs anomalies constatées et après expertise la société CVBP s'est engagée à réviser le bateau et le remettre en état pour le livrer le 16 août 2005 en présence de l'expert ; qu'à cette date les travaux n'ayant pas été effectués, le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 décembre 2010, statuant en référé, qu'à la suite d'un arrêt de travail, M. X..., salarié de la Caisse d'épargne d'Alsace, a, le 15 avril 2009, été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, laquelle, par ordonnance en date du 17 juillet 2009, a dit que l'employeur était tenu à la reprise du paiement de la rémunération...

UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Marque communautaire - Règlement CE n° 40/94 - Incidences sur le droit des Etats membres -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société KCC que sur le pourvoi incident relevé par la société Inter Sales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2011, que la société KCC, qui a pour activité le commerce de gros de produits électroniques, a déposé, le 13 septembre 2000...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 mai 1995 par M. Z... en qualité de pharmacienne d'officine à temps partiel, occupait en dernier lieu les fonctions de pharmacienne adjointe titulaire pour une durée de 20 heures par semaine ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par...