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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2007, que Mme Véronique X..., épouse Y... a subi le 12 août 1981 une intervention chirurgicale pour l'ablation d'un adénocarcinome à cellules claires ; qu'attribuant l'apparition de cette tumeur à l'ingestion par sa mère, Mme Monique Y..., durant la grossesse dont elle est issue le 11 mai 1965, d'un médicament défectueux, le distilbène, Mme X...- Y... a, le 8 juillet 2002, assigné en responsabilit...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2008, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 3, 427...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Applications diverses - Vente d'immeuble -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 septembre 2007, que, le 17 mars 2000, les époux X... ont unilatéralement promis de vendre à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon la SAFER ou à toute personne s'y...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 2007, n° 409, statuant sur renvoi après cassation, Civ 3eme 19 décembre 2006 pourvoi n° 05-20559, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Paul Léautaud à Sarcelles le syndicat a été assuré successivement auprès des sociétés Generali France, Ace Insurance et Axa France en vertu d'une police multirisque immeuble comprenant une...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 20 décembre 2007, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont demandé à la caisse d'allocations familiales des Yvelines la caisse le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant à la suite de la signature d'un contrat de travail avec une assistante...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 septembre 2007, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1987 en qualité d'employée de bureau par la société Ducros, aux droits de laquelle se trouve la société Dhl Express, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de bureau, a été licenciée pour faute grave le 27 décembre 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2008, que M. X..., engagé le 1er avril 2001 en qualité de directeur de collection par la société Cap-pme pmi, a été licencié pour faute grave le 10 août 2004 ; Attendu que la société Cap-pme pmi fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement ayant déclaré irrecevable son recours contre une décision prise par la commission de recours amiable...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2007 que M. X... a été engagé le 1er juin 1971 par la CPAM du Val de Marne et intégré en 1990 à la branche informatique ; qu'en 1999 il est devenu analyste d'exploitation et s'est vu attribuer le niveau III coefficient 267 ; que, contestant cette classification, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat UGICT CGT est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 juin 2008, que M. X... a été engagé, le 27 août 1973, par la société Créations Mathou JP et occupait en dernier lieu le poste d'ouvrier professionnel ; qu'ayant été hospitalisé en 2004 suite à une intervention chirurgicale, il a été plusieurs fois en arrêt de travail pour maladie en 2006 avant d'être déclaré inapte à l'issue de deux examens médicaux de reprise par le...