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327 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21664

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Litige concernant les dommages causés à l'occasion de la fourniture de la prestation SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Usagers - Définition - Personne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 18-11791

..., SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi incident de M. Q... en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Zurich insurance public limited company ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali Iard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q... a été embauché en 1957 en qualité de mécanicien sur cargos par la société de Navigation des chargeurs réunis, laquelle a fait l'objet d'une restructuration en 1981 en un groupe composé de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-28118

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 septembre 2017 que Mme L..., engagée le 1er août 2000 par la société Cayla aux droits de laquelle vient la société Invivogen, en qualité de technicienne de laboratoire, a été licenciée le 4 avril 2012 pour faute grave en raison de deux courriels du 3 mars 2012, considérés comme injurieux, adressés, l'un, aux délégués du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-17870

...-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD la société Axa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D... et les sociétés O... D..., Socaloc et Socotec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 mars 2018, que la société Foncière Étretat a fait réaliser des travaux d'extension d'une maison de retraite, sous la maîtrise d'oeuvre de M. D..., architecte, par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 2019, 18-12149

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Décision de justice - Décision fondant les poursuites - Décision ne se prononçant pas sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales - Office du juge JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Décision fondant les poursuites - Interprétation - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination Lorsque la décision servant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31523

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I..., engagé à compter du 2 septembre 2002 par la société Safilo France en qualité de délégué commercial, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-14425

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 janvier 2018, que M. L... exerce la fonction d'inspecteur du recouvrement au sein de l'URSSAF Aquitaine, venant aux droits de l'URSSAF Gironde ; qu'admis à l'examen final de formation des inspecteurs de recouvrement au mois de juin 1994, il a bénéficié d'un supplément de rémunération de 4 % dans l'attente d'un poste correspondant à son nouveau diplôme ; qu'ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-10191

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 19 juin 2017, rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 27 août 2008, la société de droit roumain BRD a consenti à M. et Mme W... un prêt d'un certain montant pour une durée de trente-six mois, lequel n'a pas été remboursé à son échéance ; que la société chypriote Channel Crossings Limited la société Channel, cessionnaire de la créance du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juin 2019, 18-14738

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 23 janvier 2018, que les fonds appartenant, respectivement à MM. S... et U... L... MM. L... et à M. et Mme L...-X... sont séparés par un couloir, conduisant à un escalier bâti sur la parcelle cadastrée n° ..., appartenant à MM. L..., et qui permet l'accès aux parcelles cadastrées n° ... et ..., appartenant à M. et Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2019, 18-17019

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre d'en déterminer le montant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une cour d'appel a condamné la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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