Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 2017, que la société civile immobilière Les Barres rouges la SCI a été constituée en 1996 entre M. X... et sa mère, chacun disposant de cinq parts sociales d'une valeur de 1 000 francs 152, 40 euros chacune ; que le 5 juin 1998, M. X... a cédé à Mme Y... ses parts sociales numérotées 1 à 5 pour...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. A... Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de l'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., engagé le 1er janvier 2015 par la sociét...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 17-21.924 et C 17-23.277 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 mai 2017, que M. X..., armateur, a confié la construction d'un navire de pêche à la société Pech'Alu international la société Pech'Alu, qui a sous-traité les travaux de conception à M. Y..., architecte, et la réalisation du système de propulsion, incluant...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2016, que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la caisse ayant refusé à M. X... l'assuré, en arrêt de maladie à compter du 2 février 2009, le règlement des indemnités...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Leon Y..., - M. Aristide Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2017, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, et, pour les mêmes infractions, ainsi que...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2017, que, le 1er juin 2012, la société Explore entertainement la société Explore et la société de promotion immobilière Icade promotion la société Icade ont conclu une convention de coopération concernant un projet de création de studios de cinéma sur une ancienne base militaire ; que ce...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2016, que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 2010 par la société Derichebourg propreté la société en qualité de chargée de mission, statut cadre, niveau 5 selon la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; que le contrat de travail prévoyait une période...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 20 décembre 2016, que M. Y... a été engagé le 27 avril 2009 en qualité de gardien d'immeuble par l'office HLM devenu la société Grand Besançon habitat pour trente-six heures hebdomadaires ; qu'il était soumis à un statut de droit privé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 juin 2007, la maison de Mme Guillemot-Sillard a été partiellement détruite par un incendie ; que, soutenant que ce sinistre avait été causé par le sèche-linge qu'elle avait acquis le 14 mars 2006 auprès de la société Carrefour hypermarchés, Mme Guillemot-Sillard et son assureur, la société Le Finistère assurances, ont assigné en...