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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Modalités - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 2007, que M. X... a servi du 15 septembre 1956 au 3 octobre 1963 dans l'armée française ; que la durée de ses services étant insuffisante à lui ouvrir droit au bénéfice d'une pension au titre du régime des pensions...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eurovia Bretagne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les établissements de la société Eurovia Bretagne la société situés dans le ressort de l'URSSAF des Côtes-d'Armor ont fait l'objet d'un contrôle ; que deux mises en demeure lui ayant été notifiées, la société a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eurovia Bretagne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement de la société Eurovia Bretagne la société situé dans le ressort de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine a fait l'objet d'un contrôle ; qu'une mise en demeure lui ayant été notifiée pour le paiement des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eurovia Bretagne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les deux établissements de la société Eurovia Bretagne la société situés dans le ressort de l'URSSAF du Nord-Finistère ont fait l'objet d'un contrôle ; que deux mises en demeure lui ayant été notifiées, la société a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eurovia Bretagne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement de la société Eurovia Bretagne la société situé dans le ressort de l'URSSAF du Sud-Finistère a fait l'objet d'un contrôle ; qu'une mise en demeure lui ayant été notifiée, la société a saisi d'un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 461-1 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 409 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Moussa X..., ancien salarié de la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 février 2007, que M. X... a été engagé par la FNATH Groupement Loire-Haute-Loire l'association le 1er avril 1999 en qualité de permanent juridique chargé de la défense et du conseil des adhérents ; qu'il a démissionné par lettre remise en mains propres le 29 mars 2004 ; que soutenant qu'il avait démissionné "sur un coup de colère" et rétracté sa démission le jour même en...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 février 2007 que M. X..., salarié de la société La Fromagerie de Sainte Colombe a été désigné représentant des salariés à la suite du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de cette société du 6 octobre 2000 ; qu'un plan de cession a été homologué par le tribunal de commerce au profit de la société Les Fromagers de Sainte Colombe le 11 décembre 2000, M. X... ne...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin par la société Expertise technique auto moto ETAM en qualité de technicien chauffeur a été licencié le 3 septembre 2004 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué, de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 mars 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 30 janvier 2007, pourvoi n° 05-43. 447, que la société Transcarel a assuré pendant de nombreuses années la distribution dans le département de l'Aveyron et dans une partie des départements voisins, des produits de la marque Totalgaz, en dernier lieu en vertu d'un contrat d'agent commercial " mandataire " conclu le 14 février 2001 et venant...