Page 11 des 113 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2010, 09-16086
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'acquisition de la propriété par la prescription nécessite une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constitutifs de cette possession que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que si M. X... occupait la parcelle objet du litige...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-14984
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse a réclamé à Mme X... une certaine somme au titre d'un trop perçu d'indemnités journalières servies pour l'arrêt de travail dont l'assurée a bénéficié du 1er février 2005 au 22 août 2006 ; que Mme X... a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-45129
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et R 517-4 devenu R 1462-1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2010, 08-21277
...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant opposé aucune contestation à l'irrecevabilité invoquée par la société Boulangerie Bonhomme de leur demande formée pour la première fois en cause d'appel à l'encontre de cette société en paiement de travaux et de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2010, 08-15339
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Riom, 27 mars 2008 et les productions, que M. X..., sur les conseils de M. Y..., avocat, a engagé, en 1998, une action en responsabilité à l'encontre du rédacteur d'actes de cession de parts sociales dont il n'avait pu percevoir le prix ; que M. X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour cette...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2010, 08-70430
...Me Spinosi, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 octobre 2008, que M. X..., Mme Z..., Mme A... et M. Y... exerçaient la profession d'avocats au sein d'une SCP dont le siège était à Nice ; que M. Y... et Mme A... ayant manifesté l'intention de se retirer de la SCP, les conditions de ce retrait ont été fixées par des protocoles d'accord signés le 5...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 2010, 08-10520
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 novembre 2007 que le 7 janvier 1999, M. X..., salarié de la société Manpower France, mis à la disposition de la société Sita Mos, venant aux droits de la société Mos, a été victime d'un accident du travail au cours d'opérations de ramassage des ordures ménagères auxquelles il était affecté ; qu'il a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et indemnisation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2009, 08-40991
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 janvier 2008, que suivant contrat du 11 octobre 2004, la société Distribution Casino France la société a engagé les époux X... en qualité de cogérants non salariés d'une succursale d'alimentation de détail ; que par lettre du 4 janvier 2007, le syndicat CGT commerce distribution services a informé la direction régionale Est de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de son épouse en qualité de "représentante...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2009, 08-44022
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 juin 2008, que Mme X... a signé le 3 janvier 2005 avec la société Distribution Casino ci-après la société un contrat de gérance non salarié ainsi qu'un avenant à ce contrat pour l'exploitation d'une surface commerciale dénommée "Petit Casino" située à Biarritz ; que ce contrat était régi par les dispositions des articles L. 782-1 et suivants du code du travail et par l'accord collectif national des maisons...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, 08-20306
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Naf Naf boutiques a confié à M. Mohamed X... l'exécution de prestations de services, aux termes de deux contrats concernant, pour l'un, l'Arabie Saoudite, pour l'autre, les Emirats Arabes Unis ; que s'agissant de ce dernier pays, un contrat de concession d'enseigne a été conclu avec la société Abdullah Hussain Khunji Trading Stores...