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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et R 517-4 devenu R 1462-1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse a réclamé à Mme X... une certaine somme au titre d'un trop perçu d'indemnités journalières servies pour l'arrêt de travail dont l'assurée a bénéficié du 1er février 2005 au 22 août 2006 ; que Mme X... a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'acquisition de la propriété par la prescription nécessite une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constitutifs de cette possession que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que si M. X... occupait la parcelle objet du litige...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cédant en liquidation judiciaire - Défaut de mention de la clause de garantie solidaire - Substitution de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'articles L. 145-17 I du Code de commerce ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que toutefois, s'il s'agit...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 novembre 2008, que Mme X..., au service de l'association hospitalière Sainte-Marie l'association à compter du 2 mai 1978, a été placée le 5 décembre 1983 en arrêt de travail pour maladie ; que n'ayant pas demandé à reprendre ses fonctions elle a été classée en invalidité de 2ème catégorie le 7 septembre 1984 et a perçu des organismes de prévoyance à compter de cette date une pension d'invalidité ; qu'afin de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 février 2009, que M. X... a été engagé par la société G. Chevalier en qualité d'attaché commercial, puis promu directeur commercial le 1er avril 2002 ; que la société G. Chevalier a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2006 ; que M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 18 décembre 2006 ; que le lendemain, M. Y..., liquidateur de la société G. Chevalier, a notifié au salarié qu'il...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine de son désistement de pourvoi à l'encontre du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 24 juin 2008 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 24 juin 2008 mais que son mémoire ne contient...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 janvier 2009, que M. X..., engagé le 1er septembre 1976 en qualité de noyauteur par la société Railtech International, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2003 à raison d'une rixe intervenue dans l'entreprise le 26 novembre précédent ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui avait été vaccinée contre l'hépatite B, les 29 juin 1994, 13 janvier et 12 juin 1995, avec le vaccin Genhévac B fabriqué par la société Pasteur vaccins, devenue Sanofi Pasteur MSD, a présenté, quinze jours après la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2009, que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la caisse, agissant en sa qualité de caisse centralisatrice conformément à l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale, a réclamé à la Clinique chirurgicale Victor Hugo la clinique le remboursement d'une somme correspondant au montant des acomptes qu'elle lui avait versés et qu'elle avait omis de déduire du règlement définitif des frais...