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127 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2011, 09-17034

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin... SOCIETE règles générales - Associés - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action en responsabilité - Conditions - Préjudice personnel et distinct du préjudice social - Nécessité La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même ...LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-40492

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 15 octobre 1984 en qualité d'ingénieur Recherche et Développement par la société Aérazur, filiale du groupe Zodiac ; qu'il a été convoqué le 28 juin 2005 à un entretien préalable tenu le 8 juillet, puis a été licencié pour motif personnel le 13 juillet 2005 ; que contestant la validité comme la légitimité de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 2010, 09-15890

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 avril 2009 que le 18 juin 2004 M. X... a consenti à M. Y... une promesse unilatérale de vente portant sur cinquante parts sociales de la société civile immobilière Medito ; que l'option pouvait être levée jusqu'au 1er juillet 2005 ; que le 25 janvier 2005 M. Y... a fait part de sa volonté d'acquérir les parts objet de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 09-42168

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 mars 2009, qu'engagé en février 1975 en qualité de tourneur par la société Alstom, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du suivi technique et du contrôle de sécurité des colonnes de levage d'une usine de la société Alstom transport, a été licencié pour grave le 3 juillet 2007 ; Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-42285

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1994 en qualité de directeur du développement par la société Altrad développement, société holding du groupe Altrad, a été licencié le 3 août 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, relevé d'office...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-12189

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 février 2008, que M. X..., admis le 3 octobre 2005 au centre "La Rougière" à Marseille en vue de suivre une formation professionnelle, a été victime le 9 mai 2006 d'une chute dans des escaliers menant à la cafétéria ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie ayant refusé de prendre en charge les conséquences...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-44598

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juillet 2008 que M. X... a été engagé par la société Aldi marché le 27 novembre 1996 en qualité de chef de magasin ; qu'il a été promu le 1er décembre 1998 responsable de secteur, statut cadre niveau 7 ; que, par un avenant du 24 février 2000 il lui était appliqué un « forfait tous horaires » ; que peu après le vol du contenu du coffre d'un magasin...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2013, 11-28838

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 133-9-1, I du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'agence régionale d'hospitalisation d'Aquitaine, la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne la caisse a notifié à la société Polyclinique Francheville la polyclinique un indu correspondant à la facturation de groupes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2013, 11-28837

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 133-9-1, I du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'agence régionale d'hospitalisation d'Aquitaine, la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne la caisse a notifié à la société Polyclinique Francheville la polyclinique un indu correspondant à la facturation de groupes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2013, 11-23451

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2011, que, par jugement du 13 octobre 2009, le tribunal de Varsovie centre, section III Affaires familiales et des mineurs, a reconnu que M. Antoine X... était le père de Nicole Y..., née le 30 avril 2007, fille de Mme Marta Anna Y..., et l'a condamné à verser une pension alimentaire pour l'enfant à compter du 1er février 2008 ; que Mme Y... a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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