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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 07-43.126 à F 07-43.158 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Nîmes, 2 mai 2007, que M. X... et 32 autres salariés à temps partiel, employés par la Société industrielle de Vergèze, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que la durée des congés payés dont ils bénéficiaient n'était pas la même que celle dont bénéficiaient les...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 octobre 2006, que Mme X... a été engagée à compter du 29 octobre 1979 en qualité de conductrice machine par la société GPV, et est devenue en dernier lieu employée pré-presse préparatrice de plaques ; qu'à la suite d'un avertissement infligé le 21 mars 2003 et dont elle contestait le bien-fondé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société nationale de télévision France 3 par contrat à durée déterminée le 14 mai 1982, a exercé les fonctions de responsable d'édition au sein du journal du soir de France 3 à compter de septembre 1985 ; qu'il a été désigné délégué syndical du syndicat national CFDT Radio-Télé le 2 avril 1987 et a ensuite occupé sans discontinuité divers mandats représentatifs ; qu'après un...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 janvier 2007, que M. X... et vingt-neuf salariés exerçant des fonctions d'enseignement au sein de l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Loire-Atlantique AFPBTP qui gère un centre de formation d'apprentis du bâtiment, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 07-42.088 et U 07-42.089 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Nîmes, 28 février 2007, qu'à compter du 1er janvier 2005, la société Nestlé Waters France, qui avait pour objet la propriété et l'exploitation de tous domaines et sources d'eaux minérales de l'ensemble de la branche Eau de Nestlé en France, a été scindée en cinq sociétés distinctes dont la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 07-42.249 à U 07-42.273, W 07-42.275 et X 07-42.276 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 6 mars 2007, qu'en mai 1999, la société Bull a conclu avec la société Gm2i-Tasq un contrat confiant à cette dernière, avec effet au 1er octobre 1999, l'ensemble de l'activité de maintenance micro-informatique et logistique portant sur des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles 4 et 5 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, qu'en mai 1999, la société Bull a conclu avec la société Gm2i-Tasq un contrat confiant à cette dernière, avec effet au 1er octobre 1999, l'ensemble de l'activité de maintenance micro-informatique et logistique portant sur des micro-ordinateurs pour le compte des clients...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1235-4 du même code ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et 52 autres salariés, employés par la société Freescale semiconductors France venant au droit de la société Motorola semiconducteurs en qualité de membres des équipes de fins de semaines, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de la majoration de leur rémunération prévue par l'article 6-4 de la convention collective de la métallurgie Midi-Pyrénées qui...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des "délégués pharmaceutiques exclusifs", relevant du statut de VRP, a acquis en décembre 2000, avec effet au 1er janvier 2001, une partie du fonds de commerce de la société Distriphar, exerçant une activité similaire, en reprenant alors le personnel qui y était attaché ; qu'un accord a été conclu entre la...