Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Levis dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 janvier 2017, que le 4 octobre 2014, la société SGB finance la société SGB a consenti à M. et Mme Y... un prêt affecté à l'acquisition, auprès d'un tiers, d'un bateau de plaisance ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Y..., le 6 février 2015, la société SGB, invoquant être subrogée dans la clause de réserve de propriét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, que M. Y... a, le 4 janvier 2008, accepté une offre préalable de location avec option d'achat d'un catamaran Dean 441, émise par la société Compagnie générale de location d'équipements Cgmer le loueur ; que ce catamaran n'ayant pas fait l'objet d'un certificat de francisation, il a assigné le loueur en annulation du contrat et remboursement...

...SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 16-18.091 et D 16-17.202, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Star Lease a conclu, en qualité de crédit-bailleur, avec la société Le Royaume agissant en qualité de crédit-preneur et dont la gérante est Mme X..., un contrat de crédit-bail, destiné à financer l'acquisition auprès de la société Sport base d'une aire de jeux ; que les travaux d'aménagement ont ét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 16-18.564 à W 16-18.575 ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Exide technologies, se désister des pourvois principaux formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 30 mars 2016 ; Attendu que par actes déposés au greffe de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de cette chambre du 11 juillet 2017 autorise M. et Mme X... à former désaveu de leur avocat, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, pour avoir...

... Fattaccini, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 2016, que M. Christopher X...présente depuis sa naissance, le 4 mai 1989, une infirmité motrice cérébrale ; que M. Y..., gynécologue obstétricien qui a procédé à l'accouchement dans une clinique aux droits de laquelle se trouve l'Hôpital privé Nord Parisien l'hôpital, était, au jour de l'accouchement, assuré auprès de la société Gan assurances IARD la société Gan ; que le...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2016, M. et Mme X... ont demandé l'autorisation de désavouer leur avocat au Conseil d'Etat et...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Irrecevabilité des conclusions de... ...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2014, que la société Marcel Labbé a confié le démontage de machines, le chargement de leurs éléments sur un plateau semi-remorque, puis leur remontage à la société Reconstruction de machines outils, devenue la sociét...

... Fattaccini, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hôpital privé Nord parisien l'hôpital et à la société Axa France IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., M. Y..., la Mutuelle intégrance, la société Medical Insurance Company et la société Mutuelle d'assurance corps santé français ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, que le 14 mai 2009, la société Stradale automobile la société Stradale a conclu un contrat de financement de stocks de véhicules d'occasion avec la Compagnie générale de location d'équipements la CGL sous la forme d'une ouverture de crédit d'un montant maximum de 2 000 000 euros ; que M. X... s'est rendu, le même jour, caution du crédit consenti à la sociét...