Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 21 février 1972 par la société Cms Bureau Francis Lefebvre, en qualité d'employée de bureau qualifiée, pour être ensuite nommée chef du service des honoraires ; qu'elle a été licenciée le 22 juin 2006 et dispensée d'effectuer son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de rappel d'heures...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trigano Jardin la société Trigano a pris en location des matériels auprès de la société Chep France la société Chep ; qu'à la suite d'un inventaire révélant des écarts importants entre ce qui figurait dans les listes de la société Chep et ce qui se trouvait dans les locaux de la société Trigano, la société Chep a réclamé à la société Trigano une indemnité de perte de jouissance conformément...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er août 1995 en qualité de secrétaire par la société Agence Bi système ABS ayant pour gérant son mari et dont elle était aussi l'associée, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 février 2005 par le nouveau gérant, depuis décembre 2003, de la société ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Adecco France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2009 qu'après avoir travaillé du 11 janvier au 11 mai 2005 au service du comité d'établissement de Paris de l'UES Médéric le CE en qualité de secrétaire dans le cadre d'un contrat de mission puis de trois avenants successifs conclus avec la société d'intérim Adecco, Mme X... a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 2009, que l'association Clair et net l'association, chargée du nettoyage des locaux de l'Habitat social français, a employé, à partir du 27 juin 2000, M. X... en qualité de technicien de surface ; qu'à compter du 1er octobre 2008, le marché a été confié à la société Iss Abilis France la société, laquelle, contestant à l'association, du fait de son statut, l'application des dispositions de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 1er décembre 2009, que Mme X... engagée le 1er juillet 1971 par la société Piéron laquelle a fusionné avec la société Tereva et occupant en dernier lieu les fonctions d'employée commerciale a été licenciée pour motif économique le 5 mars 2007 ; Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 09-71.473 et W 10-11.467 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 24 septembre 2009 et 14 janvier 2010, que M. X..., engagé le 27 janvier 1997 par la société Astuce et BDG devenue The Brand Nation, en qualité d'assistant directeur artistique, a été licencié, le 16 décembre 2005, pour faute lourde ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'après avoir statué le 24...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 octobre 1995 par la société Faun et qui occupait en dernier lieu des fonctions de cadre, a été licenciée pour faute grave, le 27 septembre 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé suivant contrat à durée indéterminée le 4 septembre 1974 par l'association Apicil Gestion du groupe Apicil l'association en qualité d'ingénieur système au sein de la direction informatique ; qu'il a en dernier lieu exercé des fonctions de responsable dans le domaine de la sécurité informatique au sein de l'association, puis dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique GIE où se...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 2010, que le comité d'établissement Solvay Pharma, le syndicat national CFTC de salariés des industries pharmaceutiques, la Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CFE-CGC, et la Fédération nationale de la pharmacie FO ont fait assigner la société Solvay Pharma à l'effet d'obtenir qu'il soit jugé que la société a violé l'accord de méthode du 19...