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561 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-14000

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 janvier 2010, que M. X..., engagé le 2 août 2004 par la société ATS-BE en qualité de chef de projet ingénieur généraliste, a, par courrier du 5 septembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur plusieurs manquements à ses obligations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2011, 10-19951

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Vote par voie électronique - Vote vingt-quatre heures sur vingt-quatre - Prévision par le protocole préélectoral - Unanimité - Nécessité - Exclusion - Cas - Détermination L'article L. 2314-22 du code du travail, qui prévoit que l'élection a lieu uniquement pendant le temps de travail, ne s'applique pas au vote électronique. Il s'ensuit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 2011, 09-69220

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2004 par l'association Pass-r'ailes en qualité de directrice ; qu'elle a fait l'objet d'un rappel à l'ordre par lettre du 18 octobre 2006 puis d'un avertissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 novembre 2006 ; que cette lettre a été retournée à l'employeur avec la mention " non réclamé " ; que Mme X... a ensuite fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-42749

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de la société Bull pour ce qui concerne le troisième moyen : Attendu que la société Bull demande sa mise hors de cause s'agissant du troisième moyen qui ne concerne que les rapports entre la société ACT Manufacturing France et Liliane X...et Bernard X...; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 mars 1993 a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-11041

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 2009, que la commune de... a attribué à l'association la Ligue de l'enseignement Fédération des oeuvres laïques du Var FOL du Var, une délégation de service public lui confiant la gestion d'activités périscolaires et extra-scolaires ; que le 1er octobre 2003, M. X... a été engagé par la FOL du Var en qualité d'agent technique...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 2011, 09-70702

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes AFPA le 30 janvier 1979, en qualité d'adjoint administratif de classe A, M. X... a occupé les fonctions de chargé de direction et responsable de gestion à compter du 1er août 1979 ; qu'à la suite de carences et de dérives comptables mises en évidence dans la gestion du centre dont il avait la responsabilité, et d'un commun...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2011, 10-10957

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Rémunérations déclarées à l'administration fiscale à titre de salaires - Inclusion - Nécessité TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Rémunérations déclarées à l'administration...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-40251

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1991 par la société Servair en qualité d'ajusteur professionnel logistique, titulaire de divers mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation portant, notamment, sur une retenue salariale pratiquée au titre d'une journée de grève du 18 octobre 2007 à laquelle il avait participé ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-10564

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé, le 2 avril 2002, en qualité de responsable de l'équipe de vente des véhicules neufs aux entreprises par la société Crocquet, devenue "Blue automobiles", a été licencié pour motif économique, le 6 décembre 2006, après avoir refusé la modification de ses fonctions en celles de chef de groupe qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-69769

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Protocole d'accord du 24 décembre 1993, relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels des organismes du régime général de la sécurité sociale et de leurs établissements - Article 13.2 - Retraite différentielle au profit des actifs, invalides et préretraités - Montant - Calcul - Prise en compte du dernier salaire annuel d'activité - Salaire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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