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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2017, rendu sur renvoi après cassation Soc., 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-15.961, que Mme M..., salariée de la société Iss propreté en qualité d'agent de service, a été victime d'un accident du travail le 11 juin 2004 ; que, le 1er septembre 2004, le marché auquel elle était affectée et son contrat de travail ont été transférés à la société Tounett ; que la reprise du travail a eu lieu le 1er décembre...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2016, qu'après un contrôle portant sur les années 2007 et 2008, l'URSSAF d'Île-de-France l'URSSAF a procédé au redressement des bases de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie, due par la société Ferring la société en réintégrant le coût de fiches posologiques remis aux...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu les articles R. 322-10 et R.322-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le remboursement de frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2014 et les productions, que, par une ordonnance du 12 octobre 2011, une procédure de conciliation a été ouverte à l'égard de la société Iris ; que cette société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 6 juin 2012 constatant sa cessation des paiements ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Iris fait grief à l'arrêt de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, l'est par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2014, qu'invoquant l'absence de provisionnement d'une dette de loyers par M. Z..., liquidateur amiable d'une société dont elle est créancière, et se plaignant de n'avoir pu ainsi recouvrer les fonds sur le solde distribué par ce dernier avant la clôture des opérations de liquidation, Mme X... a assigné celui-ci en responsabilité et en...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Formation - Enregistrement - Enregistrement tardif - Sanctions - Sanctions du... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 avril 2013, que M. X..., préparant le master II ingénierie du patrimoine et cession d'entreprise à l'université d'Albi a signé un contrat d'apprentissage avec la caisse régionale de Crédit agricole Nord-Midi-Pyrénées pour douze mois commençant le 19 octobre 2009 ; qu'après avoir été en...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Observations de l'inspecteur du recouvrement -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF, a notifié à la Société marseillaise de travail, aux droits de laquelle vient la société So Ge Part international la sociét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société A3 sécurité du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône l'URSSAF, portant sur les exercices 2006 à 2008, la société A3 sécurité la société a fait l'objet d'un redressement de cotisations et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 février 2014, que M. X..., salarié de la Compagnie générale des eaux de source l'employeur, a été victime, le 18 avril 2003, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que...