Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston dans la jurisprudence francophone - page 5

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la modification des fonctions du salarié entraînant une modification du contrat de travail est subordonnée à son accord exprès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 1998 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la caisse en qualité d'agent commercial, M. X... a occupé les fonctions d'assistant commercial à compter du 20 mai...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Moutoucomarin André Nicolas X... et son épouse Velamah C... sont décédés respectivement les 28 novembre 1992 et 9 septembre 2000, en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants ; que des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des successions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Moutoucomarin Joseph Claude X... et Mme Arlette Y... X... font grief à l'arrêt attaqu...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683 et 688 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., a été assigné à comparaître à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles le 1er février 2008 ; Attendu que, pour statuer contradictoirement sur le fond, malgré le défaut de comparution de M. X..., le jugement énonce que celui-ci a été régulièrement cité ; Qu'en statuant ainsi, alors...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 2009, statuant en référé, que Mme X... a été engagée par la société Belle Epoque Paris en qualité de danseuse, en vertu d'un contrat à durée déterminée à temps partiel de six mois à compter du 9 avril 2001, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 11 mars 2008, date à laquelle la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le non-paiement de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Grenoble, 18 novembre 2009, que la délégation du personnel du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail commun aux établissements de Grenoble et d'Echirolles de la société Caterpillar a été désignée par le collège désignatif lors d'une réunion convoquée par l'employeur le 29 mai 2009 ; que le syndicat CGT Caterpilar Echirolles avait demandé la veille...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Grégory X..., né le 11 juillet 1984 à Béziers, a été reconnu le 24 juillet 1984 par Mme Guylène X... ; que le 31 mars 1988, il a été reconnu devant l'officier d'état civil de Saint-Paul de la Réunion par M. Pierre Y... ; que par actes des 23 février et 13 mai 2004, il a fait assigner Mme Fabienne Z..., fille de Marcel Z..., décédé le 17 février 2003, en recherche de paternité et en établissement de sa filiation naturelle par...

... Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle du Mans IARD et à la MMA IARD assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Ouizille-De Keating, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société financière et industrielle du Peloux SFIP, anciennement Plasteurop et contre la société GAN eurocourtage IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa...

... et Fattaccini, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa Belgium, la société Zurich international Belgique, la société Aig Europe, la société Fortis corporate insurance, la société Gerling Konzern Belgique et la société Zurich Insurance Ireland Ltd ; Met hors de cause la société Bureau Veritas, la société Mutuelles du Mans...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par la société Oddo et compagnie : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2008, que M. X... a, le 20 juin 2000, conclu avec la société Delahaye finance, aux droits de laquelle vient la société Oddo et compagnie la société, une convention de compte-titres en gestion conseillée ; qu'il a passé des opérations sur le marché, entre le 26 juin...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 janvier 2008, que M. X... a été engagé le 2 mai 2005 par la Société générale de protection industrielle SGPI en qualité d'agent de prévention et de sécurité, avec une période d'essai de deux mois ; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 21 juin 2005, le salarié a été déclaré apte à reprendre son travail par le médecin du travail le 15 septembre 2005 ; que par lettre du 15 septembre, postée...