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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, et les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Net Caraïbes Martinique a été mise en redressement judiciaire le 24 septembre 2013, la société C... étant désignée mandataire judiciaire ; que la Caisse générale de sécurit...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 17-17.565 et V 17-17.566 ; Attendu, selon les ordonnances attaquées président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 24 mars 2017, statuant en la forme des référés, que le 28 février 2017, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion le CHSCT ont voté le recours à une expertise sur le fondement des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Saint-Denis, 31 mars 2017, statuant en la forme des référés, que le 10 mars 2017, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion le CHSCT, ont voté le recours à une expertise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 4614-12...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 17-23.677 et P 17-23.678 ; Sur les pourvois en ce qu'ils sont formés contre les ordonnances du 24 mars 2017 : Attendu qu'aucun grief n'étant formé contre les ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance le 24 mars 2017, il y a lieu de constater la déchéance des pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre ces ordonnances ; Sur le moyen unique des pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre les...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1887 F-D Pourvoi n° F 17-11.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1640 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de...

...SCP Alain Bénabent , SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 17-26.722 et R 17-27.245 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 17.27.245, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 720, 719 et 52 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le juge compétent pour connaître des contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice, à titre occasionnel ou non, dont le mode...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Z... ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Z... une certaine somme au titre de la prestation...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 avril 2016, que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble d'habitation, l'ont donné à bail à usage de résidence secondaire à M. A..., puis à Mme Z... au terme de trois baux successifs d'une durée d'un an à compter du 12 janvier 2009 ; qu'après avoir délivré un commandement, visant la clause résolutoire, de cesser les violations du bail, les bailleurs ont assigné Mme Z... en résiliation du...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylviane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 mai 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 novembre 2016 , que M. et Mme Z..., propriétaires d'une parcelle cadastrée ... , ont assigné M. et Mme Y... et leurs enfants Carlos et Christian les consorts Y..., propriétaires d'une parcelle voisine cadastrée ..., en revendication d'une servitude de passage pour enclave au profit de leur fonds ; Attendu que...