La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini - page 1231

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 2007, que M. X..., architecte diplômé, a été engagé le 1er avril 1999 en qualité de responsable de travaux par la société Cogebi, qu'il a été nommé directeur de maîtrise d'oeuvre le 2 août 1999 puis a acquis 50 % des parts de la société le 8 décembre 1999 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 juillet 2003 et a saisi le juge prud'homal, contestant ce licenciement ; Attendu que la...

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur de travaux par la société Electrolignes à compter du 1er octobre 1999 ; qu'il a été nommé directeur général de cette société à compter du 1er janvier 2002, ces fonctions se cumulant avec le contrat de travail ; que la société Electrolignes a été placée en redressement judiciaire le 9 juillet 2004, avec M. Z... comme administrateur judiciaire ; Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique par...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 novembre 2006, que M. X..., engagé à compter du 17 avril 1983 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne, aux droits de laquelle vient la caisse régionale du crédit agricole d'Aquitaine, a été en arrêt de travail le 17 avril 2000 et pris en charge par la mutualité sociale agricole jusqu'au 16 mai 2003, date à laquelle il a perçu une pension d'invalidité deuxième catégorie ; que le salarié ayant saisi le 5...

...SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cegelec Nord et Est et l'agence Nord Picardie tertiaire et infrastructure de la société Cegekec Nord et Est contestent la recevabilité du pourvoi au motif que l'avocat qui a procédé à la déclaration de pourvoi n'était pas muni d'un pouvoir spécial ; Mais attendu que cette fin de non recevoir est irrecevable pour avoir été soulevée hors délai ; Attendu cependant, sur l'examen d'office de la...

...SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié licencié par la société Wladimir Reine, a attrait son employeur devant un conseil de prud'hommes et obtenu par jugement du 21 octobre 2004 des sommes à titre de salaires de mise à pied, d'indemnité de préavis, de congés payés, d'indemnité de présentation, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; qu'un arrêt partiellement infirmatif du 23 octobre 2003 a confirmé les...

...SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête déposée le 5 août 2005 par la société Eurest France tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 591 rendu le 2 mars 2005 en ce qu'il l'a condamnée à payer au syndicat Sud, à M. X... et M. Y... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 2 mars 2005 en ce que la société Eurest France, demanderesse au pourvoi, a été condamnée à payer aux défendeurs une somme au titre de l'article 700...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le moyen fondé sur l'article L. 122-45 du Code du travail est inopérant dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1992 alors en vigueur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne...