Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

11 976 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2020, 19-10887

...SCP Zribi et Texier, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini... COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense - Demande en garantie - Autorisation syndicale - Nécessité non Le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Cassation partielle M...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22123

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy... PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance concernant une institution représentative d'une unité économique et sociale - Pluralité d'entités composant l'unité économique et sociale - Représentation en justice - Recevabilité - Conditions - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Action en justice - Action exercée par ou contre une institution représentative d'une unité économique et sociale - Représentation des entités composant l'unit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2020, 19-13423 et suivant

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Foussard et Froger, SCP Sevaux et Mathonnet... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Atteinte au patient - Faute du praticien - Présomption - Atteinte causée par le chirurgien en accomplissant son geste girurgical - Nécessité Si l'atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2020, 19-11645

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Lettre d'observations - Contenu - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Lettre d'observations - Contenu - Détermination - Portée La lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-21862

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination en raison de l'état de grossesse - Egalité de droits entre l'homme et la femme - Atteinte au principe - Effets - Indemnités - Calcul - Déduction des revenus de remplacement non - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Indemnisation - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Perte de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-25903

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 134 FS-P+B+I Pourvoi n° C 18-25.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 18-25.903 contre le jugement rendu le 26 janvier 2018 par le conseil...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 18-21300

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau et Fattaccini... FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Effets - Contribution à l'assurance chômage SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunération des fonctionnaires détachés au sein d'un établissement public En application de l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 19-10087

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Conditions - Titre de séjour régulier - Accord d'association entre la Tunisie et l'Union européenne - Compatibilité non CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord d'association entre la Tunisie et l'Union européenne - Article 65 - Domaine d'application - Sécurité sociale - Applications diverses - Allocation de solidarité aux personnes âgées Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 19-10584

...SCP Capron, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Rapport d'expertise - Informations complémentaires adressées par une partie à l'expert - Absence de communication à l'autre partie - Nullité - Conditions - Détermination - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Sanction - Portée Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 19-11559

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez... SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Bénéficiaires - Ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires de manutention - Exercice d'une activité rémunérée pour une entreprise sous-traitante - Absence d'influence SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.