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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2020, 19-10887

...SCP Zribi et Texier, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini... COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense - Demande en garantie - Autorisation syndicale - Nécessité non Le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Cassation partielle M...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-21575

...SCP Gatineau et Fattaccini... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Cession par adjudication - Autorisation - Ordonnance du juge-commissaire - Notification au domicile élu d'un créancier hypothécaire - Domicile inscrit dans l'inscription Aucun domicile n'étant élu dans le cadre de la procédure collective, le domicile élu mentionné par l'article R. 642-23 du code de commerce, auquel doit avoir lieu la notification de l'ordonnance autorisant la vente de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22123

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy... PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance concernant une institution représentative d'une unité économique et sociale - Pluralité d'entités composant l'unité économique et sociale - Représentation en justice - Recevabilité - Conditions - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Action en justice - Action exercée par ou contre une institution représentative d'une unité économique et sociale - Représentation des entités composant l'unit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2020, 19-13423 et suivant

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Foussard et Froger, SCP Sevaux et Mathonnet... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Atteinte au patient - Faute du praticien - Présomption - Atteinte causée par le chirurgien en accomplissant son geste girurgical - Nécessité Si l'atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2020, 19-11645

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Lettre d'observations - Contenu - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Lettre d'observations - Contenu - Détermination - Portée La lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-21862

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination en raison de l'état de grossesse - Egalité de droits entre l'homme et la femme - Atteinte au principe - Effets - Indemnités - Calcul - Déduction des revenus de remplacement non - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Indemnisation - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Perte de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-25903

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale - Avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs - Article 1er - Primes - Prime de responsabilité - Bénéficiaire - Agents techniques - Définition - Fondement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 18-21300

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau et Fattaccini... FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Effets - Contribution à l'assurance chômage SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunération des fonctionnaires détachés au sein d'un établissement public En application de l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 19-10087

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Conditions - Titre de séjour régulier - Accord d'association entre la Tunisie et l'Union européenne - Compatibilité non CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord d'association entre la Tunisie et l'Union européenne - Article 65 - Domaine d'application - Sécurité sociale - Applications diverses - Allocation de solidarité aux personnes âgées Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 19-10584

...SCP Capron, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Rapport d'expertise - Informations complémentaires adressées par une partie à l'expert - Absence de communication à l'autre partie - Nullité - Conditions - Détermination - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Sanction - Portée Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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