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...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2007, que la société Concurrence a conclu le 7 décembre 1999 avec la société Bull Consulting, actuellement la société Bull, un contrat par lequel la seconde s'engageait à fournir à la première des prestations informatiques pour un certain prix forfaitaire ; que la société Concurrence a assigné la société Bull afin de voir prononcer la résolution du contrat aux torts de cette dernière qui...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Laboratoires Leurquin Médiolanum la société en qualité de pharmacien responsable à compter du 28 octobre 2002 avec une période d'essai de six mois, renouvelable ; que, le 29 octobre 2002, elle a été désignée par le conseil d'administration de la société avec effet au 28 octobre 2002...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 mai 2007, que M. X... a été engagé le 3 novembre 1993 en qualité de directeur général par la société Lyomat, relevant de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ; qu'il a exercé des fonctions...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de VRP exclusif par la société Agora TEC le 10 janvier 2002, a été victime d'un accident le 5 novembre 2002 qui l'a immobilisé jusqu'au 12 février 2003 ; qu'après avoir repris son travail le 21 février et avoir réclamé à plusieurs reprises le paiement de ses salaires, il a déposé une demande de congé pour la période du 23 avril au 9 mai 2003 qui a été refusée ; que s'étant absenté sans autorisation, il...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2008, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la Fédération nationale du Crédit agricole FNCA a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Assuré - Indemnisation par son assureur - Portée L'assureur de la victime de l'infraction... ...Me Rouvière, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 9 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon de cartes de paiement, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en...

...Me Foussard, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Corinne, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son fils Maïeul et de représentante légale de sa fille mineure Anthéa, -Y... Jean-François, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de son fils Maïeul et de représentant légal de sa fille mineure Anthéa, -Z... Patrice, -A... Carine, épouse Z..., -Y... Jean-Luc, -B... Antoine, -C... Jeanne, -X...

...Me Blondel, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 septembre 2006 que Mmes X... et Y... ont été mises à la disposition de la société Pierre Fabre Dermo Cosmétique par la société Védior Bis dans le cadre de contrats de travail temporaire pour accroissement temporaire d'activité et remplacements de salariés absents ; que, sollicitant la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, les salariées ont saisi la...

PRESSE - Immunités - Compte-rendu des débats judiciaires - Définition Pour ouvrir droit à l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de... ...Me Copper-Royer, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle GATINEAU...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Applications... ...Me Foussard, SCP Boullez, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur les premier et troisième moyens : Vu le principe compétence-compétence, ensemble l'article 1493 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'en matière d'arbitrage international se déroulant en France, les...