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...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 05-40. 915 à H 06-40. 924 ; Donne acte à MM. X... et Y... du désistement de leurs pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre la société Esma ; Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués Montpellier, 14 décembre 2005, que la société Air littoral, qui avait repris une partie du personnel de la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique Esma, a été placée le 21 août 2003 en redressement judiciaire, avec...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 06-44.635 et S 06-44.636 ; Attendu que M. X..., employé comme infirmier rattaché à l'équipe de nuit par l'association Centre d'orientation sociale l'association et investi de plusieurs mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande chiffrée de paiement des temps de trajet entre son domicile et le lieu de tenue des réunions auxquelles il participe en sa qualité de représentant du personnel ; Que...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christian, - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2007, qui les a respectivement condamnés, pour abus de confiance et complicité, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Jean-Michel X... : Attendu...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 septembre 2006 et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la caisse a réclamé au centre hospitalier du Montgardé CHM le remboursement d'une certaine somme, versée au titre des soins prodigués à des assurés admis dans le service de chirurgie ambulatoire, pendant une certaine période, au-delà de la capacité d'accueil autorisée ; que...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 16 mars 2007, que Mme X..., salariée de la société Carrefour administratif France la société depuis 1994, a été élue membre du comité d'entreprise de la société ; que son mandat s'achevant le 6 novembre 2003, sa protection expirait le 5 mai 2004 ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2004, son employeur lui reprochant d'avoir falsifié de manière réitérée entre le 14 avril 2003...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 avril 2007, que Mme X... ayant fait pratiquer deux saisies-attributions au préjudice de M. Y..., celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ces mesures ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut valider une mesure d'exécution forcée que si elle est fondée sur un...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après observations fournies par les demandeurs au pourvoi : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société CSF et le président du Comité d'établissement CSF Paris-Ouest ont formé un pourvoi le 14 décembre...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 10 mai 2007 que les élections du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement Sud-Ouest "Aquitaine Nord" de la société Lyonnaise des eaux la société se sont déroulées le 5 décembre 2006 ; que le syndicat CGT a contesté cette élection ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation des membres du...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société X... France, qui bénéficiait par contrat avec la Fédération française de tennis de l'exclusivité de la diffusion hertzienne à l'étranger du tournoi de tennis de Roland-Garros, a licencié pour faute grave par lettre du 12 juin 2003, M. Y... qu'elle employait en qualité de technicien de soutien ; Attendu que pour décider que...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. René X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2006 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile, section B, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale du crédit agricole mutuel CRCAM du Midi, dont le siège est avenue de Montpelliéret, Maurin, 34970 Lattes, 2°/ à M. Joël Y..., domicilié ..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M...