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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2008, 06-21645

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-21645
Numéro NOR : JURITEXT000018809696 ?
Numéro d'affaire : 06-21645
Numéro de décision : 50800884
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-05-13;06.21645 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après observations fournies par les demandeurs au pourvoi :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que la société CSF et le président du Comité d'établissement CSF Paris-Ouest ont formé un pourvoi le 14 décembre 2006 alors que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, avait été signifié le 8 décembre 2006 de sorte que le délai d'opposition n'était pas expiré ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société CSF et le président du Comité d'établissement CSF Paris Ouest aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 13 mai 2008, pourvoi n°06-21645

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 13/05/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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