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...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X... de Y... et M. Z... A... de C... ont conclu, le 22 avril 1999, en la forme authentique, une promesse de vente portant sur un bien immobilier appartenant au premier, dans laquelle le second, bénéficiaire de la promesse, a déclaré régler le prix sans l'aide d'un prêt, avec la mention manuscrite prescrite par l'article L. 312-17 du code de la consommation, et s'est obligé à verser une indemnité d'immobilisation, dont Mme...

...SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 2007, que M. X... a fait l'objet d'une vérification fiscale des comptes de son entreprise ayant abouti à une imposition supplémentaire en droits de mutation ; qu'il a assigné le directeur des services fiscaux en dégrèvement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de M. X... en décharge de l'imposition principale et des pénalités ; Attendu que, par conclusions déposées le...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRÉNÉES, civilement responsable, - Y... Annick, épouse Z..., - A... Didier, - B... Claude, - C... Claudette, épouse B..., - F... Jean- Pierre, - E... Jacqueline, épouse F..., - G... Gérard, - H... Jean- Robert, - I... Stéphane, - J... Joseph, - J... Karine, - N... Hervé, parties civiles, contre l'arrêt de...

...SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 1er mars 2007 d'avoir complété le dispositif de l'arrêt du 11 mai 2006 par les termes suivants : "dit qu'après déduction du passif s'élevant à dix neuf mille cent quarante huit euros seize cents 19 148,16 euros, il revient à Mme X... la somme de cent dix huit mille six cent cinquante deux euros soixante neuf cents 118 652,69 euros et...

...SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Monique, épouse X..., - X... Marcel, contre l' arrêt n° 312 de la cour d' appel d' AIX- EN- PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mai 2007, qui les a condamnés, la première, pour falsification de chèques et usage, le second, pour recel de ces délits, chacun à dix- huit mois d' emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l' épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Article 56 CE - Libre circulation des capitaux - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés... ...SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 73 B, devenu article 56, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société européenne et luxembourgeoise d'investissements la société Elisa, société holding de droit luxembourgeois, relevant de la loi du 31...

...SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 novembre 2006, que Mme X..., engagée le 23 mars 1992 par la société MB2, a été en arrêt de maladie à compter du 12 avril 2002 ; qu'ayant été licenciée le 25 novembre 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le...

TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Légataire - Légataire héritier réservataire - Libéralité réductible - Droit d'option du légataire -... ...SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la Ligue européenne de défense des victimes des notaires ; Attendu qu'après le décès de son épouse survenu le 19 janvier 1997, M. Raymond X..., a par testament olographe daté du 3 mai 1997, légué à sa fille Mme Madeleine Y..., une maison située...