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...SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2007, que Mme X... a, le 30 avril 1997, été engagée par la société FMN Factoring, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Fortis commercial finance, en qualité de responsable commerciale, région Paris Ile-de-France, le contrat de travail mentionnant qu'à la demande de l'employeur et selon la disponibilité de la salariée celle-ci pourra traiter les dossiers d'apporteurs qui ne sont pas exclusifs sur d'autres régions...

...SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-38 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2006, que Mme X... a donné à bail à ferme, le 30 septembre 1997, diverses parcelles et une maison d'habitation à M. Y... ; qu'elle lui a donné congé pour le 30 septembre 2006 ; que M. Y... a contesté le cong...

...SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2,2,a dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 novembre 2006, que M. Bernard X... a fait délivrer à M. Régis X..., preneur à bail d'une exploitation lui appartenant, un congé en vue de reprise au profit de sa fille, Mlle Céline X... ; que le preneur a demandé la nullité du congé au motif que la bénéficiaire de la reprise n'avait pas d'autorisation préalable pour...

...SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 07-14.797 et K 07-15.102 qui sont connexes ; Attendu que Maria X... est décédée le 31 août 1972, en laissant pour lui succéder M. Marcellin Y..., son époux commun en biens, ainsi que MM. Jean-Marc, Bernard et Francis Y... et Mme Anne-Marie Y..., leurs enfants ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi n° K 07-15.102, ci-après annexé : Attendu que MM. Jean-Marc et Francis Y... font grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les...

...SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait d'une attestation notariée que les consorts X... étaient les héritiers d'Alfred X..., qu'au jour du congé, ils étaient les propriétaires du bien loué et qu'ils avaient délivré le congé en mentionnant leur qualité de propriétaire, la cour d'appel a pu déclarer valable le congé délivré par ces derniers ; Attendu, d'autre part, qu'il ne ressort...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Détermination... ...SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 octobre 2005, que Mme X... a donné à bail aux époux Y... un corps de ferme et des parcelles de terre ; que soutenant qu'ils avaient réglé à tort diverses sommes au titre des impôts fonciers, de la taxe de "wateringues", et de primes d'assurance au titre du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Forfait en jours - Bénéficiaires - Cadres - Catégories concernées -... ...SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Paindor à compter du 4 septembre 2000 en qualité de technicien de maintenance, a été promu le 1er mai 2002 au statut de cadre, exerçant des fonctions d'électromécanicien ; que licencié le 10 mai 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Nature juridique - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations -... ...SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 janvier 2007, que l'URSSAF de l'Oise a rejeté la demande formée par M. X..., agent d'assurances, de remboursement des cotisations sociales dont il s'était acquitté au titre des années 2002 à 2005 ; que celui-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen...

...SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt en date du 29 août 2002 a condamné les époux X... à payer le fermage pour la partie habitation à compter du 5 décembre 2000, relevé à bon droit qu'il incombait aux époux X... d'invoquer lors de cette instance le moyen tiré du défaut de mise à disposition par le bailleur de l'immeuble, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'ils n'étaient plus fondés à le faire en raison du principe de...

...SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 4 juillet 2006, que M. X... a été engagé le 1er mars 1999, en qualité de cadre, directeur des ventes, par la société Armagnac Samalens, selon un contrat de travail à temps partiel prévoyant une durée de travail de 32 heures par semaine ; qu'à la suite du transfert par la société Armagnac-Samalens, de la distribution de son produit à la société Debrise-Dulac et compagnie, ce qui, selon l'employeur, entraînait la suppression de son poste, le...