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180 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 2005, 03-42686

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention nationale du 31 octobre 1951 - Article 11.01 - Jours fériés - Chômage des jours fériés - Indemnité compensatrice - Calcul - Base de calcul - Détermination. TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Chômage des jours fériés - Dispositions conventionnelles le prévoyant - Effets - Indemnité compensatrice - Calcul - Base de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2005, 03-47890

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement - Contestation de l'obligation de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Indemnité compensatrice de préavis CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Indemnité compensatrice de préavis - Paiement - Conditions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2005, 03-46294

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Définition - Exclusion - Cas. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Engagement unilatéral - Définition - Exclusion - Cas ASSOCIATION - Employés - Contrat de travail - Association soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Pouvoirs du directeur de l'association - Engagements financiers soumis à l'accord de l'autorité de tutelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006, 04-46201

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin arrêt n° 2, SCP Gatineau arrêt n° 1.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Origines économiques admises - Nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise - Applications diverses - Prévention de difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Origines économiques admises - Difficultés économiques...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006, 05-40977

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin arrêt n° 2, SCP Gatineau arrêt n° 1.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Origines économiques admises - Nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise - Applications diverses - Prévention de difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Origines économiques admises - Difficultés économiques...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 04-45429

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Conclusion - Moment - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Période d'essai irrégulière CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Sources - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Avocats - Convention collective des avocats et leur personnel - Convention nationale du 20 février 1979 - Article 10 - Contrat de travail d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 04-43569

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Détermination - Travail effectif - Assimilations légales - Portée. TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Administrateur salarié d'un organisme de sécurité sociale - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de congés payés - Attribution - Administrateur salarié d'un organisme de sécurité sociale - Condition Selon l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 04-45247

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Bénéfice - Conditions - Détermination. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Membre d'une institution représentative du personnel créée par voie conventionnelle - Mandat - Exercice - Conditions - Détermination Le salarié désigné par une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical dans une institution représentative du personnel instituée par voie conventionnelle mais ne relevant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2006, 03-47171

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Applications diverses. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Défaut - Applications diverses - Intermittent du spectacle CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Définition Il n'y a pas méconnaissance du principe " à travail égal salaire égal " lorsque l'employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 2006, 04-17116

...Avocats : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Objet - Arrêts de travail d'une durée limitée étalés sur plusieurs jours - Licéité. CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Succession de préavis - Validité - Conditions - Détermination REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Conflit collectif du travail - Préavis de grève...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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