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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Tiers - Action d'un créancier débiteur - Recevabilité - Conditions - Détermination... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Donne acte au syndicat CGT des " Métaux et des parties similaires " d'Angers ainsi qu'à Mmes et MM. X... et autres de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'en raison du désistement du syndicat, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est plus soutenu ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Formation professionnelle continue - Actions de prévention ou d'acquisition,... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2005, que la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a saisi en mars 2000 le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'annulation de l'accord du 29 janvier 2000, constituant un avenant à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, et subsidiairement d'une demande...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat CGT PCA établissement de Poissy a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Poissy de la société Peugeot Citroën automobile PCA qui se sont déroulées le 30 mars 2006, après avoir saisi le même tribunal d'une contestation...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime -... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu le décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Christine X..., salariée de la société Electricité et eau de Calédonie EEC s'est suicidée le 6 décembre 2000 ; qu'estimant que le suicide était...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse ayant décidé, le 9 juillet 2003, de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont M. X... a été victime le 30 janvier 2003, son employeur, la société Lyonnaise des eaux la société, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 juin 2006, que William X..., affilié, en sa qualité d'employé de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse la caisse, à la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés CAPSSA, a, le 16 novembre 1995, adressé à cet organisme un bulletin aux termes duquel il désignait en qualité de bénéficiaires du capital-décès Mme Y... et son fils mineur...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Gestion Astron Montpellier et SGI de leur désistement de pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1993 par la société Gestion Astron Montpellier et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié le 24 janvier 2001 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1997 en qualité de directrice par l'association Saint-Joseph ; qu'après notification d'une mise à pied conservatoire, elle a été licenciée le 20 novembre 2001, avec un préavis qu'elle a été dispensée d'exécuter, par l'association Le Prado 33, entre-temps venue aux droits de son précédent employeur ; Sur le second moyen : Attendu que l'association Le Prado 33 fait...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 mai 2006, que M. X..., directeur de la Mutuelle médico-chirurgicale, aux droits de laquelle vient la société Mutuelle du Grand Sud, et délégué syndical pour l'encadrement, a été convoqué le 25 juillet 2003 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; qu'il a signé le même jour avec les représentants de l'employeur un acte prévoyant le versement à son profit, en conséquence...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 06-44. 379 à T 06-44. 384 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux,6 juin 2006 que la société Polyclinique de Bordeaux Caudéran, qui relevait du groupe PBNA, a décidé en janvier 2002 de confier à la société Sodexho, à partir du 1er mars suivant, la gestion de son service d'hôtellerie et restauration ; que le contrat conclu à cette fin prévoyant une application volontaire de l'article...