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§ France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1994, 106778

...SCP Gatineau, Avocat... 07-01-005-005 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Sanctions professionnelles - Mesure de mise hors convention d'un médecin. 07-01-005-005, 55-04-02-04, 62-02-01-01 Une mesure de mise hors convention prévue par l'article 30 de la convention nationale du 1er juillet 1985 régissant les rapports entre les médecins et les caisses d'assurance maladie, est au nombre des sanctions professionnelles visées par l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie. 07-01-01-02-02 AMNISTIE...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 11 juillet 2001, 224586, 225122, 225123, 225124 et 225125

...SCP Gatineau, Avocat... 17-04-02-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Illégalité des clauses d'un accord d'assurance chômage 1 2. 17-04-02-02 Le juge administratif est compétent pour constater l'illégalité de certaines clauses d'un accord d'assurance chômage, et partant, la légalité de l'arrêté par lequel le ministre chargé du travail a procédé à l'agrément de cet accord en tant qu'il a exclu les clauses illégales de l'agrément. Une...

§ France, Conseil d'État, Section, 09 avril 1993, 89300

...SCP Gatineau, Avocat... 68-001-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Règles spéciales - Terrains exposés à des risques naturels délimités par arrêté préfectoral article R.111-3 du code de l'urbanisme - Obligation, pour le conseil municipal, d'attribuer à ces terrains, dans le plan d'occupation des sols, un classement comportant des sujétions au moins égales 1 - Existence. 68-001-01-02, 68-01-01-01-03 Il résulte de la combinaison des dispositions des...

§ France, Tribunal des conflits, 17 février 1997, 02988

...SCP Gatineau, Avocat... 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Contrat par lequel un office public d'habitations à loyer modéré s'engage à mettre des logements à la disposition d'un organisme collecteur du 1 % logement. 17-03-02-03-01-02, 38-04-01-01 La convention par laquelle une association ayant pour objet la collecte du 1 % logement a octroy...

§ France, Tribunal des conflits, 10 mars 1997, 02993

...SCP Gatineau, Avocat... 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Litiges individuels relatifs aux prestations versées au titre de l'action sanitaire et sociale. 17-03-01-02-04, 54-09-04-01, 62-05-01-03 Les litiges individuels se rapportant aux prestations que les organismes de sécurité sociale sont appelés à verser à leurs assurés...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juin 1997, 138003

...SCP Gatineau, Avocat... 54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence - Cour administrative d'appel ayant exigé l'existence d'une faute lourde pour engager la responsabilité d'un établissement hospitalier 1. 54-08-02-02-01-01, 60-02-01-01-02-01-04 Patient dont l'état de santé a été aggravé par une maladresse du chirurgien. En jugeant qu'une faute lourde était seule susceptible d'engager la responsabilité de l'établissement hospitalier, la cour administrative d'appel a commis une erreur...

§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 27 novembre 2000, 197579

...SCP Gatineau, Avocat... 19-04-02-01-01-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI -CAExclusion des entreprises créées dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration d'activités préexistantes art. 44 sexies du CGI - a Notion de reprise d'activités préexistantes - Critères 1 - b Restructuration d'entreprises préexistantes - Notion - Existence en...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 08 décembre 2000, 198540

...SCP Gatineau, Avocat... 55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -CAOrdre des chirurgiens-dentistes - Publication des sanctions - Pouvoirs respectifs de la juridiction disciplinaire et de la caisse d'assurance maladie. 55-04-02 Aux termes de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale : "Les sanctions susceptibles d'être prononcées par le conseil régional ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre ... des chirurgiens-dentistes ... sont : 1° L'avertissement ;/ 2° Le blâme, avec ou sans publication...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 07 juillet 2000, 205842 et 210817

...SCP Gatineau, Avocat... 01-03-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 -CADécisions administratives individuelles défavorables - Personnes en considération desquelles doit être apprécié le caractère défavorable de la décision - Décision faisant droit à la demande d'une commune de se retirer d'un syndicat intercommunal - Appréciation du caractère défavorable en considération de cette...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 28 juillet 2000, 135835

...SCP Gatineau, Avocat... 24-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CONSEQUENCES DU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SUR D'AUTRES LEGISLATIONS -CALégislation de l'urbanisme - Plans d'occupation des sols - Nécessité d'une compatibilité entre les prescriptions du plan relatives aux parcelles appartenant au domaine public et l'affectation future de ces parcelles - Absence - Cas des ports autonomes. 24-01-02-03, 50-01-01-01, 68-01-01-01-03-01 L'appartenance de terrains au domaine public ne constitue pas en soi un obstacle à ce qu'ils fassent l'objet de prévisions et de prescriptions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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